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» droits, je pourrais révoquer en doute ou restreindre dans ses 
» bornes primitives la prérogative des consentements toute liée 
» qu’elle doit être à la quotité des subsides; mais je ne veux 
» cependant rien changer à l’usage établi , qu’on a eu soin de pré- 
» senter et de confirmer comme un privilège aux inaugurations 
» des princes mes prédécesseurs et à la mienne; je ne veux que 
» vous faire connaître les bornes de la faculté de consentir qui, 
» ne pouvant être arbitraire, ne donne pas le droit de refus insé- 
» parable de la monstrueuse idée d’une obéissance précaire 1 . » 
Je laisse de côté la seconde partie de la dépêche manifestant 
la prétention qu’il aurait appartenu au Souverain de révoquer en 
doute ou de restreindre la prérogative des consentements. Elle 
était naïvement inconstitutionnelle au premier chef. Quant aux 
idées développées dans la première partie, si moralement elles 
avaient quelque fondement, légalement et historiquement elles 
n’en avaient aucun. 
Oui les États, comme représentants des sujets, avaient le 
devoir moral, tant que le Souverain respectait la Constitution et 
agissait dans le sens de l’intérêt public, de lui fournir les moyens 
matériels de gouverner. Ils auraient mal agi en lui refusant toute 
espèce de contribution. Mais, quoi qu’en disait la cour, leur refus 
absolu eût été strictement constitutionnel. L’exposé de la Consti- 
tution du Hainaut, dressé à l’époque de Joseph II, disait avec 
une remarquable justesse d’expression : « Le subside ou l’aide 
» ne s’accordait anciennement que dans les besoins pressants 
» du pays et du Souverain... Quoique la demande du subside se 
» forme à présent tous les ans, il n’a point par là dégénéré de sa 
» nature primitive ; il est toujours un don gratuit, consenti et 
» accordé avec une liberté pleine et entière 2 . » 
Il est absolument certain que les subsides accordés aux anciens 
Souverains, par leurs sujets libres , l’avaient été toujours et par- 
tout « de pure grâce et libéralité 5 , » sans que les Étals y fussent 
tenus, et avec clause expresse que le consentement donné à ces 
1 Collection de documents inédits , etc., t. I er , p. 69. 
2 Réclamations belgiques, t. XII, p. 52. 
3 Çà et là, il peut y avoir eu des extorsions : cela ne touche en rien au fond 
de la question. Je parle de subsides régulièrement levés. 
