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subsides ne pourrait jamais tourner au préjudice du droit des 
sujets. Les anciens princes eux-mêmes, dans leurs actes d’accep- 
tation, n’avaient jamais hésité à reconnaître ces principes dans 
les termes les moins équivoques. Les Souverains modernes n’au- 
raient su montrer ni quand, ni où, ni par qui, ces principes, 
garants de la liberté publique, avaient été changés. Wynants, en 
prouvant l’existence de la prérogative des États , allait jusqu’à dire 
en termes presque brutaux : « Ce point est si incontestable qu’il 
» n’y a que les ignorants du droit commun et naturel du pays, 
» ou des partisans du gouvernement despotique et arbitraire qui 
» puissent soutenir le contraire *. » 
Sous Joseph 11, dans la période aiguë de la lutte entre le pays 
et le Souverain et avant l’expulsion du gouvernement, celui-ci 
avait tenté dans plusieurs provinces de lever les impôts d'autorité 
sans le consentement des États. Cette violence souleva des protes- 
tations indignées, et c’est à elle que je rapporte la demande faite 
à Fcrraris en 1789 : « que dans toutes les provinces les subsides 
» annuels et ordinaires devraient être demandés par S. M. aux 
» Étals et consentis par ceux-ci 1 2 * * . » Enfin la déclaration Léopol- 
dine, insérée dans l’article 3, § 5, du Traité de la Haye, reconnut 
formellement et sans restriction aucune le vieux droit national. 
La théorie au moyen de laquelle on avait essayé, au XVIII e siècle, 
de subvenir celui-ci, était morte. Trautmansdorff lui-même écri- 
vant en 1793 à l’Empereur, et lui parlant de la puissance des 
États, ne faisait plus même allusion aux idées de Konissegs et de 
Prié : il se bornait à dire sans ambages: « ils ont le droit de voter 
» les subsides ordinaires et extraordinaires 5 . b 
1 Voir des chartes de l’espèce du 22 septembre 1590 et du 2 février 1447 
pour le Hainaut; du 29 juillet 1444 pour Namur; du 18 juillet 1560 pour le 
Luxembourg, dans les Analectes belgiques, t. I er , pp. 142, 145, 225, et 
Bulletins de la Commission royale d'histoire , 2 e sér., t.VII , p. 448. — On 
peut voir sur ce point un remarquable passage d’une remontrance des Étals 
de Namur de 1787 ; Réclamations belgiques, t. X, p. 219. — Pour ce qui con- 
cerne le Brabant, voir les preuves rassemblées par Wynants, dans son Traité 
manuscrit des charges publiques. 
s Gachard, Documents sur la révolution belge de 1190, p. 99. 
5 Bulletins de la Commission royale d’histoire, 2 e sér., t. XII, p. 301. — 
