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VII. — Mais si les Constitutions garantissaient ainsi aux États 
le droit de voter ou de ne pas voler les subsides, elles ne proté- 
geaient pas les membres des Etats qui, à l’occasion de l’exercice de 
ce droit, avaient commis des abus ou des infractions. Lorsque 
par des intrigues, des cabales, des menées irrégulières, un de 
de ceux-ci était sorti des règlements conformément auxquels la 
délibération et le vote devaient avoir lieu dans chaque ordre, et 
avait ainsi fait échouer ou tenté de faire échouer la demande de 
subside faite par le gouvernement, il tombait sous le coup de 
poursuites judiciaires. Ces poursuites étaient d’une nature délicate 
et aboutissaient difficilement, cela va de soi; mais elles étaient 
incontestablement admises par la Constitution du pays. On peut 
en citer des exemples nombreux \ 
A la fin de l’ancien régime, et pendant la restauration autri- 
chienne, Trautmansdorfï croyait que le moyen de se défendre 
contre une opposition tracassière et non motivée avait été enlevé 
au gouvernement, au moins vis-à-vis des États de Brabant. Dans 
sa dépêche de 4 795 , dont il a été question plus haut , il disait avec 
un visible chagrin après avoir constaté la liberté du vote des sub- 
sides : « La Constitution laissait un remède pour le cas de coali- 
» tion et de cabales dans le droit attribué au Souverain de faire 
» juger les cabaleurs par son conseil; mais on en a encore dépouillé 
x> V. M. en Brabant, par la déclaration du 4 5 novembre 4795 de 
i> laquelle on abusera à eoup sur toutes les fois qu’il s’agira de 
» l'interpréter en sa faveur 2 . » 
Il paraît 5 que la déclaration visée par le ministre était celle 
querarchiduc Charles avait adressée, le 45 novembre 4 795, aux 
Gachard, Collection de documents inédits concernant l'histoire de Belgique , 
t. I er , p. 69 : il est question de plusieurs refus de subsides, subis par le gou- 
vernement après la restauration autrichienne, de la part des États de Bra- 
bant. 
1 Gachard, Documents inédits concernant les troubles de la Belgique 
sous Charles VI, t. I er , p. 54 et passim. — Mémoire sur les États de Brabant, 
pp. 48 et suivantes. 
2 Bulletins de la Commission royale d'histoire, 2 e sér., t. XII, p. 501. 
5 D’après M. Gachard. 
