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destiné à y pourvoir, leur droit était épuisé. Ils envoyaient au 
gouvernement leur acte d'accord ou de présentation et le gouver- 
nement, s’il trouvait acceptables les conditions mises à cet accord, 
leur dépêchait en retour un acte d’ acceptation. Cet acte décrétait 
les mesures proposées par les États, et leur tenait lieu d 'octroi 
pour répartir et pour faire lever les impôts sur les contribuables. 
Car s’il était de principe constitutionnel que les charges publiques 
dussent être consenties par les corps représentatifs des sujets , il 
était également de principe qu’elles ne pouvaient être imposées 
sinon de l’autorité du Souverain *. 
Les États des provinces avaient soutenu naguère , et à diverses 
reprises, qu’il leur appartenait de faire cesser la levée des impôts, 
constitutionnellement établis, quand ils jugeaient leur maintien 
inutile. Le pouvoir souverain ne l’entendait pas ainsi. De même, 
disait-il, qu’une autorisation de sa part était nécessaire pour 
créer les impôts et les faire lever , de même en fallait-il une pour 
les abolir. Sa théorie était, au point de vue du droit constitutionnel 
strict, difficilement conciliable avec la maxime du vote libre des 
charges publiques. Elle avait cependant prévalu dans la pratique; 
aussi est-il superflu de la discuter 1 2 * * . 
IX. — C’était aux États, ou bien à leurs députés, qu’il appar- 
tenait de répartir la somme votée à titre d’aide ou de subside, 
quand les impôts destinés à y pourvoir étaient frappés directe" 
ment sur les personnes ou sur les biens 5 . 
La répartition était faite entre les diverses communautés d’habi- 
1 Defacqz, ouv. cité, t. II, pp. 230, 231. — Wynants, manuscrit n® 12294, 
cité, chap. IX. — Neny, ouv. cité, t. II, p. 153. Un point contestable serait 
l’assertion de cet auteur que» les tributs qu’ils (les corps représentatifs) lèvent 
» sur les peuples sont des fonds appartenant au Souverain. # — Gachard, 
Collection de documents inédits concernant l’histoire de Belgique , t. I er , 
pp. 68, G9, etc. — Le maintien de la règle qui dispensait les États de prendre 
un octroi spécial, quand il s’agissait de pourvoir aux subsides, était en 
Hainaut sous la garantie de l’article 17 de la Capitulation de Mons de 1710. 
2 Gachard, Collection de documents inédits, loco citato. 
5 II va de soi que les impôts de consommation, quand c’était à eux que l’on 
avait recours, étaient levés au moyen d’un système de douanes et d’accises 
et non par répartition. 
