( 4-29 ) 
tunts ( le la province, villes, bourgs et villages, et non entre les 
individus contribuables qui faisaient partie de celles-ci. Elle s’opé- 
rait en Flandre conformément au tableau ditle Transport de Flan- 
dre, plusieurs fois remanié d’ailleurs; dans les autres provinces, 
d’après les données générales, au moins, d’anciens cadastres 
assez mal faits et ne répondant pas à la réalité des choses. C’était 
i seulement la sons-répartition ( smal deelùige), faite par les gens de 
loi des localités ou parles taxateurs ou asseyeurs , qui atteignait 
les biens ou les individus. Je sortirais du cadre de ce travail en 
entrant plus avant dans les détails de la matière. Je me borne à 
faire remarquer qu’il eût été attentatoire aux Constitutions de 
changer la situation que je viens de caractériser, et de faire, par 
exemple, un cadastre de sons-répartition commun à la province 
entière et atteignant directement les individus et les biens au lieu 
d’atteindre les communautés 1 . En effet, il y avait un principe 
constitutionnel formellement reconnu par la Joyeuse Entrée de 
Brabant, certainement admis en Flandre même par le gouverne- 
ment, existant, selon toutes les probabilités, dans les autres pro- 
vinces. Ce principe disait : les solvants ne payent pas pour les 
insolvants ; mais il ne s’entendait que des communautés et non 
des individus ou des propriétés. Si une communauté était hors 
d’état de payer sa part contributive dans un subside, sa détresse 
constituait au moins momentanément une perte sèche pour le 
Souverain : il n’était pas permis à celui-ci de répartir la somme 
manquante entre les autres communautés de la province. En 
revanche, un habitant pouvait très-légalement, dans certains cas, 
être exécuté pour la quote entière de sa communauté, pourvu 
toutefois qu’il fût question de charges réelles et non de charges 
personnelles. Quant aux villes closes, comme on se le rappelle, la 
1 Defacqz, ouv. cité, t. II, p. 230, énonce aussi l’idée que dans noire ancien 
droit public, l’individu, soumis à la taille, n’était pas rigoureusement parlant 
le débiteur du (isc, mais bien celui de sa communauté, qui, elle, était tenue 
vis-à-vis des Étals, seuls liés directement envers le prince par le vote ou du 
subside. — Voir Jointe des administrations , vol. 129 bis , fol. 205; vol. 144, 
fol. 79; vol. 161, fol. 43 — De Pape, §§ 33, 34. — Bulletins de la Commission 
royale d’histoire, 2 e sér., t. VII , p. 432, etc. 
