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dans le projet de capitulation de Georges-Louis de Berghes un 
article en vertu duquel le prince serait tenu de relaxer le mande- 
ment exécutoire aux recès des États relatifs aux moyens publics. 
Georges-Louis refusa d’admettre cette prétention, et l’article en 
question ne fut pas maintenu dans l'instrument définitif de son 
serment L Le mandement exécutoire se relaxait par l’intermé- 
diaire du conseil privé 1 2 . Il tenait, comme Yacte d’acceptation 
dans les Pays-Bas catholiques, lieu d’octroi aux États et à leurs 
députés pour lever les charges votées. 
XV. — Dans la principauté de Liège, à la fin de l’ancien régime, 
les seuls impôts qui fussent en usage étaient des impôts de con- 
sommation et un impôt de douane dit le soixantième. Les per- 
sonnes et les biens étaient francs 3 . Je n’ai donc pas à m’appesantir 
sur le mode de répartition des contributions directes qui avaient 
été imposées autrefois, soit sous forme de taille , soit sous forme 
de capitation. Je me borne à rappeler que, d’après les anciennes 
traditions, les sommes votées à titre d'impôt direct étaient répar- 
ties par communautés , suivant des matricules faites par les États 
et confirmées par le prince, et que, sauf pour la répartition des 
charges extraordinaires, les biens ecclésiastiques, ceux des menses 
des pauvres et des hôpitaux n’étaient pas taxés 4 5 . Quant aux con- 
testations en matière d’impôts, nous avons vu qu’elles étaient de la 
compétence des magistrats locaux et des députés des Etats. Il est 
inutile de nous en occuper de nouveau. 
1 Recueil cité, voir celte capitulation et les notes qui l’accompagnent. — 
Daris, Histoire du diocèse, etc., t. I er . 
* Louvrex, édit, cilée, t. II, p. 85. — Raikem, Discours de rentrée de 1850, 
p. 47. 
5 Henaux, ouv. cité, pp. 102 et suivantes. 
1 Recueil des anciennes ordonnances , cité, 3 e sér., t. II, p. 464 et notes. 
— Sohet, ouv. cité, liv. Il, titre XL. — Louvrex , édit, citée, t. II, pp. 357 et 
suivantes — Henaux, ouv. cité, pp. 107, 108. — Voir dans le Recueil des 
anciennes ordonnances , un accord du 14 mars 1594 fort intéressant sur la 
répartition des subsides. — Daris, Histoire du diocèse , etc., t. I er , p. 35. 
