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CHAPITRE XIV. 
DE LA COLLATION DES OCTROIS DE GRACE ET DE LA NOMINATION 
AUX CHAUG ES BT OFFICES PAR LE SOC VER A EN. 
Pays-Bas catholiques. 
I. — Los octrois que, le cas échéant, les sujets ou les corps 
constitués des Pays-Bas catholiques pouvaient ou devaient de- 
mander à leur Souverain possesseur de droits domaniaux et ré- 
galiens étendus et seule source des privilèges et des grâces , 
étaient de diverses espèces. Je citerai parmi les plus remarquables: 
les lettres d’État, de répit, d’atermoiement, de sûreté de corps, 
de grâce en matière criminelle, dont j’ai parlé plus haut à un 
point de vue spécial; les concessions en matière nobiliaire; les 
permissions pour ériger de nouvelles fabriques, des moulins à 
vent, des moulins à eau; les autorisations pour établir des voi- 
tures publiques et des loteries, pour construire des chaussées, 
pour creuser des canaux, pour rechercher des minerais; les con- 
cessions de marchés hebdomadaires et de foires franches; les 
concessions de privilèges en matière d’impôts , de commerce, d’in- 
dustrie, les permissions aux mainmortes d’acquérir.... 1 . Je ne 
1 Pour l’ensemble : voir le travail de M. Gachard, Mémoire sur l’ancienne 
législation des octrois. — En ce qui concerne les permissions d’acquérir aux 
mainmortes , voir ce que j’ai dit aux chapitres précédents. — En ce qui con- 
cerne les privilèges d’impôts émanés, dans les temps relativement récents, de 
la prérogative souveraine, voir la notice citée de M. Defacqz sur les anciens 
impôts. — Plusieurs catégories d’exemptions se rattachaient, non à la condi- 
tion des personnes, mais à la possession de certaines charges publiques de 
l’ordre le plus élevé ou de hautes dignités. Les exemptions des chevaliers de 
la Toison d’or ne disparurent que sous Marie-Thérèse et encore contrairement 
à l’avis du gouvernement de Bruxelles : Voir, Bulletins de V Académie, 
pp. 512 et suivantes. 
