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m’étendrai pas longuement sur ce qui les concerne. Aussi bien 
la nécessité de l’interposition de l’autorité souveraine, dans les 
diverses matières auxquelles ils se rapportaient, n’était guère 
contestée à la fin de l’ancien régime; et dans les chapitres précé- 
dents j’ai déjà eu l’occasion de signaler les principales questions 
traditionnelles ou constitutionnelles que leur collation soulevait. 
On se rappelle que les octrois de grâce se délivraient tantôt par 
le canal du conseil privé, tantôt par celui du conseil des finances 
et de la chambre des comptes, conformément à une règle établie 
au XVII e siècle et maintenue jusqu’à la fin de l’ancien régime *. 
On a vu qu’au XVIII e siècle le pouvoir central avait repris avec 
une énergie redoublée une ancienne lutte contre certains organes 
provinciaux de la souveraineté — le grand bailli du IIainaut,Ies 
conseils souverains du Brabant et de Gueldre— qui prétendaient, 
soit à titre de délégation formelle, soit à titre d’ancien usage, par- 
tager avec lui le droit de délivrer les octrois de l’espèce même 
dépassant le tram ordinaire de justice ; et, qu’en dépit des récla- 
mations des États et des arguments sérieux qu’on lui opposait, il 
avait par des règlements, des décrets, des ordres formels, con- 
damné la prétention de ces organes, mais sans rester en fait maître 
de la situation dès l’abord 1 2 . Je crois donc, dans un travail dont la 
nature et le caractère m’empêchent de prendre les choses par le 
menu , pouvoir me borner à signaler une règle consacrée par la 
Joyeuse Entrée sur la collation des privilèges proprement dits, 
pour insister ensuite sur les principes fondamentaux concernant 
le droit d’anoblir et le droit de grâce en matière criminelle. 
II. — Par l’article 4G de la Joyeuse Entrée, datant de l’avéne- 
ment de Philippe le Bon, le Souverain des Pays-Bas catholiques 
prenait vis-à-vis des Brabançons l’engagement « de n’accorder 
» aucuns privilèges ni franchises , aux nations tenant leur station 
» en Flandre, qui pourraient aucunement rédonderau désavan- 
» tage ou préjudice de son pays ou des habitants du Brabant. » 
C’est en se basant sur cet article que les Brabançons réclamèrent 
1 Voir au chapitre VII. 
2 Voir au chapitre VIII. 
Tome XXVI. 
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