( 445 ) 
n’étaient pas immuables, ils ne souffraient pas de dérogations 
pour des cas particuliers, et c’étaient les cavaliers eux-mêmes 
qui, armés du droit de contrôler les preuves des récipiendaires, 
veillaient à leur application rigoureuse 1 . 
IV. — Depuis le XVI e siècle les Souverains des Pays-Bas avaient 
posé en principe que le droit de grâce et de rémission, en ma- 
tière criminelle, était un attribut essentiel de leur autorité su- 
prême. Peu à peu ils en avaient retiré l’exercice aux organes 
inférieurs de la souveraineté pour le réserver au conseil privé; et, 
à la fin du XVIII e siècle, ils étaient à peu près arrivés à leurs fins 
lors de la grande querelle des octrois. D’autre part ils avaient 
enjoint à diverses reprises aux seigneurs vassaux, qui se préten- 
daient en possession du droit de grâce, de produire les titres sur 
lesquels ils s’appuyaient 2 * . Ces injonctions étaient correctes au 
point de vue constitutionnel. Les princes ne devaient pas tolérer 
des usurpations ; mais là où les seigneurs leur opposaient ou des 
titres formels, ou une possession immémoriale , ils étaient évi- 
demment obligés de respecter ce qui existait 5 . Ils ne pouvaient 
pas priver les seigneurs de droits régulièrement acquis, et de- 
vaient se borner à régler l’exercice de ceux-ci en le soumettant 
aux restrictions et aux formalités qui entouraient l’action de leur 
propre prérogative. Ce serait empiéter sur le domaine du droit 
criminel que de préciser ici les formalités dont je parle : elles se 
rapportent d’ailleurs toutes directement ou indirectement à l 'en- 
térinement par les conseils de justice des lettres de grâce obte- 
nues 4 . 11 faut, au contraire, marquer avec soin les limites et les 
restrictions mises au droit de grâce en matière criminelle, considéré 
dans son ensemble, par les Constitutions des diverses provinces. 
En Brabant les anciennes Joyeuses Entrées étaient prodigues 
de restrictions dans l’espèce Celles des trois derniers siècles 
1 Voir le chapitre V. 
2 Mémoire sur le droit pénal, cité, pp. 405, 406 — Sohet, ouv. cité, liv.V, 
titre XXXI, n° 6. — Defacqz, ouv. cité, t. I er , p. 265, 266. 
5 A la fin de l’ancien régime très-peu de seigneurs exerçaient encore le 
droit de grâce. 
* Mémoire sur le droit pénal, cité, p. 410. 
5 Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, pp. 93, 109, 115, 538. 
