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l’étaient moins. Elles n’en établissaient plus que deux et encore , 
sous Faction du temps et en présence des agrandissements con- 
tinus du pouvoir central, ces dernières elles-mêmes avaient été 
soumises à de sérieux tempéraments. L’article 21 de la Joyeuse 
Entrée défendait au prince de gracier un homicide avant qu'il eût 
conclu la paix à partie , c’est-à-dire avant qu’il eût reçu le par- 
don de la famille de sa victime. Ce pardon ne s’accordait qu’en 
suite de la réparation morale et souvent pécuniaire à laquelle, 
suivant les anciens principes, les parents du mort avaient un droit 
absolu. L’article 21 avait été mitigé de deux manières. D’abord, 
la jurisprudence admettait la validité des lettres de grâce impé- 
trées avant la conclusion de la paix, à condition qu’elles fussent 
entérinées à la satisfaction des parties lésées. Ensuite, elle permet- 
tait aux conseils de justice de passer outre à l’entérinement, en 
réglant d’olïice les conditions de la paix, ou bien en laissant ce 
qui s’y rattachait en suspens lorsque les parties lésées se mon- 
traient déraisonnables et passionnées ! . 
L’article 25 de la charte brabançonne refusait absolument au 
duc le droit de gracier sans la participation des États du duché 
nn traître ayant porté les armes contre le pays. Mais, en fait, cet 
article était tenu pour non avenu quand le coupable était un mili- 
taire ou un personnage appartenant aux escrouës du Souverain. 
En revanche, bien que les Joyeuses Entrées modernes ne s’occu- 
passent par des lettres de rappel de ban , le duc n’accordait ces 
dernières, au moins au commencement du XVIII e siècle, que con- 
formément aux vieilles règles : c’est-à-dire de l’avis du conseil de 
Brabant, après avoir entendu les parties intéressées , et sans préju- 
dice des droits des Etats ‘ 1 2 . 
Dans les autres provinces des Pays-Bas catholiques la règle con- 
1 Mémoire sur le droit pénal , cité, pp. 300, 406. — Defacqz, Belgique 
judiciaire de 1866 , p. 918 : la Paix à partie. — Wynants, sur De Pape, sous 
l’article 21. — De Pape, ouv. cité, § 182. — Damhouder, Praxis rerum cri- 
minalum, cliap. XLV. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, pp. 113, 114. 
* Mémoire sur le droit pénal , cité, p. 406. — Mémoire cité sur la Joyeuse 
Entrée, p. 183. — De Pape, § 106. — Wynants, De publiais judiciis , 
titre XXVII. 
