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sacrée par l'article 21 de la Joyeuse Entrée était la seule qui 
limitât, ou traditionnellement ou en vertu de titres écrits, l’exer- 
cice de la prérogative souveraine; et partout cette règle avait reçu 
les tempéraments que j’ai marqués plus haut l . 
V. De tous les attributs de la souveraineté dans les Pays-Bas, 
l’un des plus importants était le droit de nommer aux magistra- 
tures communales et à une quantité considérable de charges et 
d’offices. C’était grâce à lui. comme le disait parfois le conseil 
privé, que le prince avait réellement en main le gouvernail de 
l’État. 11 en a déjà été question bien des fois dans le présent tra- 
vail. J’ai dit comment la collation de quelques hautes charges était 
réservée au Souverain lui-même, sans que le Gouverneur général 
des Pays-Bas pût s’y entremettre 2 . J’ai marqué les garanties con- 
stitutionnelles entourant la nomination de certains magistrats 
municipaux et celle des conseillers des tribunaux supérieurs 3 . 
J’ai parlé des luttes fréquentes, soulevées entre le pouvoir central 
et les organes provinciaux de la souveraineté, par rapport au droit 
de conférer diverses charges au nom du prince 4 . J’ai montré 
comment les villes, les États des provinces, les seigneurs particu- 
liers, avaient un droit propre à conférer certains offices, soit pour 
leur service immédiat, soit dans leurs justices; et comment le Sou- 
verain avait fini par empiéter sur ce droit, par exemple en se 
réservant la nomination de divers employés provinciaux ou com- 
munaux 3 . Et cependant je n’ai pas épuisé la matière. Il me reste 
encore à présenter le tableau raccourci des principes constitution- 
nels qui, dans chaque province, dominaient la collation des offices 
proprement dits, ainsi que la manière de les desservir, et qui s’im- 
posaient aussi bien au Souverain qu’aux seigneurs, aux États, et 
aux villes. 
1 Defacqz, La paix à partie, ouv. cité. — Sohet, liv. V titre LXXXI , 
n° 11; Style de Namur de 1620, chap. XXXI, art. 10, etc. 
2 Au chapitre III. 
5 Aux chapitres VIII et IX. 
4 Voir ce que j’ai dit du grand bailli de Hainaut, du chancelier de Bra- 
bant, etc. 
3 Voir aux chapitres VIII. IX et même au chapitre VI. 
