( 459 ) 
Pays-Bas catholiques de l’exercice des fonctions publiques dans 
leurs territoires; en revanche, ils étaient exclus dans toutes les 
autres provinces. Les Flamands, les Hainuyers, les Namurois 
avaient entre eux une sorte de pacte tacite de confraternité ' ; et, 
comme le disait Wynants au commencement du XVIII e siècle, 
ils n’auraient pas voulu sans doute exclure les Limbourgcois et 
les Gueldrois qui ne les excluaient pas 1 2 . De plus deux règles 
importantes, dont il me reste à parler, permettaient au Souverain 
de ne pas tenir compte des privilèges provinciaux, en matière de 
collation d’oftices , ou de les rendre inopérants dans des cas spé- 
ciaux sans faire acte inconstitutionnel. 
La première de ces règles était celle qui reconnaissait aux 
enfants des membres des conseils collatéraux et des personnages 
comptés parmi les escroues le privilège dit ubique natus , c’est- 
à-dire qui les réputait nés là où ils avaient intérêt. Elle était 
admise sans contradiction dans toutes les provinces, sauf en Bra- 
bant et en Limbourg. La résistance opiniâtre que le conseil de 
Brabant opposait à son application, en dépit des déclarations les 
plus catégoriques du pouvoir central était, au dire de Wynants, 
une pierre de scandale soulevant toutes les colères du conseil 
privé; mais elle était d’autant plus dilïîcile à vaincre, que tou- 
jours elle était soutenue par les États du duché 3 . 
La seconde des règles dont je veux parler était celle en vertu 
de laquelle le Souverain pouvait, en donnant à un sujet des Pays- 
Bas catholiques ou à un étranger une lettre de naturalisation 
pour une province déterminée, lui octroyer aussi capacité pour 
desservir, dans cette province, les emplois publics. Elle était 
1 Un décret du 12 février 1770 statua dans ce sens, par un rapport aux 
sujets du Namurois et du Hainaut. 
2 Wynants, manuscrit n° 12294, cité, pp. 58, 59. — Bulletins de la Com- 
mission pour la publication des anciennes lois et ordonnances , t. V, p. 555 : 
Consulte de Neny, sur les chanceliers de Brabant. 
3 Wynants, manuscrit n° 12294, cité, p. 54. — Mémoire cité sur la Joyeuse 
Entrée, p. 560. — Voir dans Van Dorkn, ouv. cité, t. I er , p. 514, une déclara- 
tion formelle du Souverain, en 1661, par rapport à l’application du privilège 
ubique nati tant à Malines qu’en Brabant. 
Tome XXVI. 
50 
