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octroyées par le Souverain à un enfant illégitime ne pouvait lui 
porter aucune atteinte. On ne rencontre aucun principe analogue 
dans les Constitutions des autres provinces, mais bien dans les 
coutumes d’une foule de villes et franchises *. 
D’autre part la charte brabançonne énonçait, par rapport à 
l’exercice des fonctions publiques, une règle de la plus haute 
importance que les États du duché représentaient, en 1787, 
comme un des fondements de la liberté nationale. Elle exigeait, 
par son article 10, que tous les dépositaires de l’autorité publique, 
chancelier, membres du conseil de Brabant, membres de la 
chambre des comptes, officiers hauts et bas, royaux et seigneu- 
riaux, bourgmestres et éehevins des villes, tous ceux en un mot 
« qui faisaient et administraient droit et justice, soit de la part de 
» S. M., soit de la part des vassaux » , jurassent sur les saints Évan- 
giles d’observer la Joyeuse Entrée : « si avant qu’il touche à cha- 
» cun en particulier, sans y contrevenir, ou agir au contraire, 
» par conseil ou de fait en aucune manière. » La prestation de 
ce serment faisait de tous les fonctionnaires des agents de la loi 
et de la Constitution du pays : elle les autorisait à résister aux 
ordres arbitraires et abusifs que ceux, dont ils tenaient leurs 
charges, essayeraient de leur donner 1 2 . Cette puissante garantie 
de légalité n’existait dans aucune des autres provinces, sinon à 
l’endroit de certains grands officiers ou des membres de certains 
conseils de justice que j’ai indiqués. Tout au plus les officiers et 
les magistrats des villes étaient-ils astreints à promettre sous ser- 
ment de respecter les privilèges locaux. 
XI. Il me reste, à propos de la collation des emplois publics, à 
préciser la portée d’un dernier principe constitutionnel dont nous 
avons déjà rencontré mainte application : celui de l’ inamovibilité 
des offices. 
1 De Pape, ouv cité, § 100. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, pp.77, 
79, 315, 554. — On se rappelle l’anecdote de Philippe le Bon, prenant posses- 
sion de Mons, et voyant les éehevins refuser de reconnaître le maïeur, qu’il 
leur donnait, parce que ce maïeur était bâtard. 
2 De Pape, ouv. cité, § 83. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, p. 173. 
— RéclamatioJis belgiques, t. 1 er , p. 83, représentation du 29 janvier 1787. 
