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avaient une possession d’état régulière, ou qui avaient reçu des 
diplômes émanés du Saint-Empire. Conformément aux édils de 
1662, 1687, 1692, 1699, 1748, ainsi qu’à l’ordonnance impériale 
du 7 décembre 1712, elles devaient produire leurs preuves ou 
faire entériner leurs diplômes au conseil privé de la principauté *. 
Quant au droit de grâce, exercé en matière criminelle, il mé- 
rite de nous arrêter un instant. D’après les anciennes règles 
constitutionnelles , un prince de Liège n’avait jamais le droit de 
gracier les traîtres, les séditieux, les murdreurs , les individus 
coupables d’avoir incendié une maison, d’avoir commis un rapt à 
cry et hahay , les robeurs de grand chemin , les forcommandeurs 
de terres à waigner , etc. 2 ; de remettre les amendes en argent 
encourues dans les villes et surtout à Liège 3 ; de gracier un 
homicide ou de rendre le pays à un délinquant dans sa chasse, 
avant qu’ils eussent satisfait à la partie lésée 4 ; d’arrêter ou de 
restreindre les effets d’une sentence portée par le Tribunal des 
XXII, ou de rendre le pays au condamné qui s’était expatrié pour 
échapper à l’exécution de la sentence 5 ; d’annuler par ses lettres 
de grâce l’obligation, pesant sur un délinquant, de satisfaire au 
seigneur particulier dans le ressort duquel il avait délinqué , etc. 6 . 
A la fin de l’ancien régime plusieurs de ces restrictions mises 
à l’exercice de la prérogative souveraine avaient disparu. Il était 
encore de règle toutefois : que le prince ne pouvait par un octroi 
de grâce arrêter ni suspendre l’exécution d’une sentence pro- 
noncée par le Tribunal des XXII et confirmée par les États 
réviseurs 7 ; que les lettres de grâce octroyées aux délinquants 
1 Sohet, ouv. cité, liv. I er , titre LXXVII. — Louvrex, édit, citée, t. III, pp. 38, 
39,40. — De Malte, ouv. cité., chap. XVII, etc. 
2 Paix de S 1 - Jacques, chap. XXIII, n° 10; chap. XXVI, art. 32. 
5 Loi muée des bourgeois , art. 40; Paix des clercs , art. 22, Loi muée des 
chanoines , art. 19. 
4 Lettre des vingt ; Paix des XII; Mutation de la loi nouvelle ; Modération 
de la paix de Tongres , etc. 
5 I fe Paix des XXII, art. 12 ; Paix de S 1 - Jacques, chap. X, n 05 3 et 5. 
6 Paix des XII , Mutation de la loi nouvelle , art. 30, etc. 
7 Sohet, liv. I er , titre XLI, n os 31, 86. 
