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étaient sans effet en matière de crimes emportant peine corporelle 
ou d’exil, si la partie lésée et le seigneur ou officier du lieu du 
délit n’étaient satisfaits , si les droits de justice n’étaient pas payés, 
si les lettres elles-mêmes n’étaient entérinées au conseil privé pour 
voir qu’elles ne fussent ni sub ni obreptices *. Enfin , Méan croyait 
que le prince ne pouvait pas pardonner, sinon peut-être du con- 
sentement de tous les intéressés, les crimes de sédition , meurtre, 
rapt avec violence, incendie, vol de grand chemin , etc. 2 . 
A Liège le droit de grâce proprement dit n’avait jamais été 
exercé par les grands baillis, mais seulement le droit de compo- 
sition . Celui-ci avait été restreint, comme nous l’avons vu, 
celui-là avait toujours été réservé à la personne du prince, à 
l’exclusion même du conseil privé. Pendant longtemps quelques 
seigneurs importants, notamment le chapitre de la cathédrale, 
avaient fait grâce aux criminels condamnés par leurs propres 
échevinages 5 . Je ne pense pas qu’à la fin de l’ancien régime ils 
eussent conservé leur possession , sinon à l’égard des amendes 
pécuniaires qui leur appartenaient 4 . 
XIII. — Je ne reviendrai plus sur les détails donnés dans les 
chapitres précédents par rapport au droit de conférer les charges 
et offices en tant qu'il appartenait au prince, aux Etats, aux 
villes , aux seigneurs, au chapitre. Je passe directement aux prin- 
cipes constitutionnels qui dominaient cette collation elle-même. 
Dans la principauté de Liège la vénalité des charges, condamnée 
en 1254 par une sentence arbitrale prononcée par un délégué 
pontifical 5 , poursuivie au XIV e siècle par la Lettre des vingt au 
moyen de prescriptions minutieuses et sévères 6 , était absolument 
* Sohet, ouv. cité, liv. V, titre XXXI. — Louvrex, édit, citée, t. III , p. 1 10, 
édit de 1685. — Points marqués pour coutumes , chap. XIV, art. 20, etc. 
2 Méan, Observ. 681, n os 7, 8. — Sohet, loco cilato. 
3 Voir entre autres Schoonbroodt : Inventaire analytique des chartes de 
S l -Lambert , acte n° 1001. 
* Sohet, ouv. cité, liv. V, titre XXX, n os 8, 10; titre XXXI, n os 6, 15. — 
Louvrex, édit, cité, t. III, p. 112, etc .—Réformation de Groisbeeck, chap. XIV, 
n° 22. 
5 Wholwill, ouv. cité, pp. 58, 59, 60. 
6 Loco cilato. 
