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On peut à propos des finances rappeler encore cette autre 
règle dont il a été question au chapitre traitant des droits des 
personnes : que les communautés ne pouvaient pas vendre leurs 
biens sans octroi de la puissance souveraine. 
III. — Depuis que les provinces s’étaient fait des intérêts dis- 
tincts de ceux de la couronne, c’est-à-dire depuis l’époque où les 
États avaient commencé leur administration , le Souverain avait 
toujours prétendu au droit de contrôler cette administration etde 
la diriger. Il voulait que les États acceptassent des règles d’action 
de sa main, et qu’ils rendissent leurs comptes devant des délégués 
commissionnés par lui. En fait, le pouvoir central s’était toujours 
maintenu en possession de décréter et de rendre exécutoires les 
règlements délibérés par les États, privés du pouvoir édictai, notam- 
ment pour la levée des impôts. En fait encore, tantôt d'une ma- 
nière presque régulière, plus souvent à de longs intervalles, des 
commissaires spéciaux ou des commissaires nés étaient intervenus 
de sa part à la reddition des comptes au moins dans certaines pro- 
vinces. Mais il n’v avait pas d’illusion à se faire. L’intervention des 
commissaires du prince à la reddition des comptes provinciaux 
n’avait, jamais produit de résultat: ici à raison de l’altitude passive 
que ces commissaires avaienteru devoir prendre, là-bas à cause du 
mauvais vouloir des corps auprès desquels ils avaient été envoyés *. 
Au XVIII e siècle le gouvernement songea à changer cet état des 
choses. Kaunitz et Cornet qui, comme nous l’avons vu , étaient 
d’avis qu’il fallait laisser aux États leurs pouvoirs administratifs, 
l’y engageaient ” 2 . La Jointe des administrations et des subsides 
divers mémoires qui y font suite. - Gachard , Collection de documents inédits, 
t. I er , pp. 69, 88, 89; t. III, pp. 93, 94. — De Pape, ouv. cité, §§ 146, 147. — 
Wynants, Traité manuscrit des charges publiques, chapitre des octrois. 
— Sohet , ouv. cité, liv. I er , titre LXV, rr 22, etc. 
1 Jointe des administrations , vol. 161 ; on peut y voir ce à quoi se réduisait 
le contrôle du grand bailli du Hainaut et des conseillers qui l’accompagnaient; 
et Vol. 129 bis sur le Brabant. — Gachard, Mémoire cité sur les Etats de Bra- 
bant. — Collection de documents inédits concernant l'histoire de Belgique, 
t. 1 er . Régime provincial, passim. 
2 Bulletins de la Commission royale d'histoire , 3 r sér., t. X, pp. 274 et 
suivantes. — Jointe des administrations , vol. 161, pp. 5 et suivantes. 
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