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fut créée et elle fut chargée, entre autres missions, d’indiquer 
au gouvernement les moyens d’exercer un contrôle efficace sur 
la gestion des affaires provinciales. 
Un certain nombre de règlements furent dressés par le pou- 
voir central sur les proposions de la Jointe . Ces règlements 
prescrivaient aux États des règles d’administration, dont il leur 
était interdit de s’écarter, et les obligeaient à faire rècoler leurs 
comptes par des commissaires du prince auxquels les règles d’ad- 
ministration prescrites serviraient de base de récolement. Ils sou- 
levèrent de véritables orages. Presque partout les Etats soutinrent, 
dans les termes les plus vifs, que la dispensation absolue des 
deniers levés sur le peuple leur appartenait; qu’on ne pouvait 
sans violer leurs privilèges restreindre leurs pouvoirs à cet 
égard; qu’on n’avait pas le droit de les obliger à rendre des 
comptes... Le gouvernement tint bon. 11 répondait aux États par 
l’organe du conseil privé : « les Etats ne sont que de simples 
» administrateurs des deniers publics; leur administration doit 
» être dirigée selon les règles et les principes qu’il plaît à S. M., 
» comme Souveraine et protectrice de ses peuples, de leur pres- 
» crire. Il dépend de sa seule volonté d’autoriser la levée des 
» deniers pour les besoins internes d’une province , d’en déter- 
» miner la hauteur, et de prescrire l’emploi et l’usage à en faire... 
» De ce principe que les Etats ne sont que de simples adminislra- 
b leurs, il résulte nécessairement que le gouvernement peut les 
b obliger, quand il le veut, à rendre compte à la personne qu’il 
b lui plaît de commettre, d'en justifier tous les articles, rayer 
b ceux qui ne sont pas vérifiés, les rendre responsables des 
b deniers qu’ils auront divertis, faire récolcr et reviser ces mêmes 
b comptes chaque fois qu’il le trouvera convenir sans que les Etats, 
b qui ne sont pas maîtres de ces deniers, puissent y trouver à 
b redire *. » Je pense que celte théorie, exprimée peut être avec 
certaine exagération dans les termes, était irréfutable au point de 
vue de la Constitution du pays. Elle découlait du principe incon- 
1 Bulletins de la Commission royale d'histoire, 2 e sér., t. Vil, p. 434 et 
notes, dépêche du 3 mai 1769. 
