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testable et incontesté : qu’au Souverain seul il appartenait de 
donner Voctroi pour lever des impositions à charge des sujets. 
En tout état de cause elle finit par être appliquée après des luttes 
plus ou moins longues, ici un peu plus tôt, là-bas un peu plus 
tard, dans les différentes provinces. Les États de Brabant eux- 
mèmes, qui résistèrent les derniers, durent se soumettre à une 
reddition de comptes régulière; seulement, par une exception 
unique et insigne, ils conservèrent jusqu’à la fin de l’ancien 
régime la libre disposition de leurs revenus *. 
IV. — Venons à ce qui concerne les villes. Le Souverain des 
Pays-Bas catholiques était en possession du droit d’imposer des 
règlements aux villes, de leur donner directement des ordres à 
propos de faits ou de cas particuliers, d’ouïr même leurs comptes 
par l’intermédiaire de commissaires. Dès 1459 Philippe le Bon 
remontrait aux Malinois que dans tous les pays de sa domination 
non-seulement il créait la loi , mais encore qu’il entendait les 
comptes par ses commissaires 1 2 . Au XVI e siècle les instructions 
des Gouverneurs de province, constatant un état des choses évi- 
demment préexistant, rappelaient à ces hauts dignitaires qu’ils 
pouvaient mander devant eux les magistrats de leur ressort de 
même que les sujets de toute condition , les contraindre à leur 
obéir « en toutes choses honnêtes et raisonnables; » leur en- 
joindre de dresser des ordonnances locales en rapport avec les 
nécessités du moment, leur prescrire des mesures demandées par 
l’ordre public ou par les intérêts généraux du pays, etc. 3 . Quant 
aux règlements proprement dits, c’est surtout à partir du 
XVI e siècle qu’on vit l’autorité souveraine se mettre à les donner 
aux villes les uns après les autres. Ces règlements traitaient de 
1 Sur l’ensemble : Bulletins de la Commission royale d'histoire , loco 
citato, pour les États de Luxembourg.— Jointe des administrations, \ ol. 129 bis , 
et Gachard, Mémoire cité sur les États de Brabant, pp. 28 et suivantes. — 
Gachard, Collection de documents inédits concernant l'histoire de Belgique , 
t. I er , pp. 69, 70 et suivantes. 
2 Gachard, Collection de documents inédits , t. III, p. 27. 
3 Les Gouverneurs de province da?is les anciens Pays-Bas catholiques , 
p. 40 et passim. 
