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CHAPITRE XVII. 
DE LA VIOLATION DE LA CONSTITUTION . 
Pays-Bas catholiques. 
I. — En terminant ce long travail sur les Constitutions natio- 
nales de l’ancien régime, il me reste à soulever une question des 
plus graves et des plus intéressantes : celle de savoir quelles 
étaient les conséquences de droit public de la violation des Con- 
stitutions. 
La Constitution d'une province ou les droits fondamentaux 
garanties par elle pouvaient être violés, soit par le fait personnel 
d’un officier du prince, soit par le fait du Souverain lui-même. 
Lorsqu’un officier commettait de son privé ch'ef un acte incon- 
stitutionnel , sans ordre et sans approbation du prince, les consé- 
quences de son fait étaient simples. Cet officier était traduit par 
les parties lésées devant le conseil de justice de la province, et 
condamné à des dommages-intérêts, c’est-à-dire à une réparation 
civile, et souvent à une peine. On se rappelle, en effet, que les 
surcéants avait le droit absolu de traduire en justice les fonction- 
naires concussionnaires et prévaricateurs , sans devoir se munir 
d’une autorisation préalable du Gouvernement. 
La violation de la Constitution était le fait du Souverain, non- 
seulement quand celui-ci la commettait en prenant lui-même 
une mesure gouvernementale, mais encore quand avouant l’acte 
inconstitutionnel de son officier, soit en l’ordonnant, soit en l’ap- 
prouvant, il empêchait les conseils de justice d’en prendre con- 
naissance. 
L’article 59 de la Joyeuse Entrée de Brabant visait directement 
le cas où le Souverain avait violé la Constitution et se refusait, sur 
les remontrances à lui faites, de redresser le grief. Il autorisait en 
