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» qu’il y awyst evesque, qu’il povvyst mettre nul offichien ne 
» doncir nul offiche al loy appartenante ; car riens ne poroit faire 
» encontre le singnor, en cely cas ne en nul autre, tochant le 
» loy, si ce n’estoit violcement et de forche, laqucil violenche ly 
» loy ne peut consentir. 1 » 
Bien que la Paixde Fexhe fût maintenue, le justicium prononcé 
par le chapitre tomba en désuétude après l'érection du Tribunal 
des XXII ; et partant, à partir de la fin du XIV e siècle, la ques- 
tion de savoir si et quand les Liégeois pouvaient prendre les armes 
contre le prince, pour le contraindre à respecter la Constitution, 
devint une pure question de droit naturel n’ayant plus de rap- 
ports avec le droit public positif de la principauté. Pendant les 
derniers siècles, grâce au Tribunal des XXII d’une part, grâce aux 
liens étroits rattachant les institutions de la principauté aux 
institutions centrales de l’Empire germanique, de l’autre il existait 
d’ailleurs des moyens pacifiques et sûrs, propres à réprimer tous 
les empiétements que pouvait commettre un prince de Liège sur 
la Constitution nationale. 
IV. — Par le Tribunal des XXII les Liégeois avaient, comme je 
l’ai dit, résolu le grave problème démettre aussi peu que possible 
les citoyens en contact immédiat avec la majesté souveraine. Le 
prince de Liège, irresponsable quant à sa personne, exerçait ses 
pouvoirs par des officiers responsables et agents de la loi. Quand 
un de ceux-ci commettait un acte inconstitutionnel (soit spontè 
soit sur l’ordre du prince) rentrant dans la compétence du Tri- 
bunal des XXII, il était condamné par celui-ci. Et, si la sentence 
prononcée était confirmée par les États réviseurs, tout était dit. 
L’ordre légal et constitutionnel violé était vengé. Le coupable était 
puni, et le prince n’avait pas le droit de le relever des consé- 
quences de la condamnation encourue. Alors même qu’il avait 
donné l’impulsion h l’officier condamné il restait en dehors du 
conflit, mais son arbitraire était arrêté. Système admirablement 
conçu et bien supérieur à celui des Pays-Bas catholiques, où le 
prince, pouvant couvrir ses agents, faisait par la force même des 
1 Coutume du pays de Liège , t. I pr , Z. c. } p. 271, Patron de la Temporalité. 
