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choses siennes toutes les violations des droits constitutionnels 
commises par eux *. 
Un seul point dans l’ordre d'idées qui nous occupe était déli- 
cat. Quel était le remède quand le prince donnait un mandement 
de police inconstitutionnel ? Le citoyen contre lequel cet édit était 
exécuté ne pouvait, aux termes de ledit de 1719, attraire devant 
les XXII l’officier ou le justicier qui y avait obéi: mais avait-il le 
droit de solliciter des XXII un mandement de foule contre le 
chancelier qui, en vidimant le mandement, en avait pris la res- 
ponsabilité? MM. de Gerlache, Polain et Raikem répondent affir- 
mativement à cette question 2 Je constate, cependant, que les 
princes-évêques et les chanceliers avaient une tendance à ne pas 
admettre dans l’espèce la compétence des XXII. En 1780 je vois 
un chancelier, cité pour avoir contre-signé une ordonnance , pren- 
dre recours aux dicastères impériaux aux fins d’obtenir un décret 
défendant aux XXII déjuger 3 . En 1787 je vois Hoensbroeck sou- 
tenir que les XXII doivent juger d’après les lois et non des lois 
elles-mêmes 4 . J’incline cependant à partager l’opinion des écri- 
vains modernes que j’ai cités plus haut. L’Etat noble, répondant à 
Hoensbroeck, avait évidemment tort en théorie de dénier au prince 
le droit de faire seul des mandements de police générale : mais il 
n’énonçait pas un principe faux, à mon sens, en soutenant que 
les XXII, pour juger d'après les lois, devaient voir avant tout si 
l’acte qu’on vantait devant eux avait un caractère légal. Quoi 
qu’il en soit, la question avait perdu son intérêt depuis l’édit con- 
stitutionnel de 1791. 
Cet édit, comme nous l’avons vu, décidait que les Etats devaient 
recourir à l’Empire dans le cas où ils prétendaient qu’un édit du 
prince était entaché d’inconstitulionnalité, et que si les trois Etats 
étaient unanimes dans leurs soutènements, l’édit attaqué resterait 
provisoirement suspendu jusqu’à décision des dicastères alle- 
mands. 
1 Voir ce que j’ai dit du Tribunal des XXII el les sources citées, ibidem. 
9 De Gerlache, Œuvres complètes , t. IV, p. 592, note. — Coutumes du 
Pays de Liege , t. II. 
5 Daris, Histoire du diocèse, etc., t. I er , p. 544. 
* Daris, ouv. cité, II, p. 55. 
