REV TE HORTICOLE. 
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acheté ce panier ailleurs que sur le marché; — Qu’elle a été re- 
laxée de l’action du ministère public sur le molil qu’elle n’avait 
pas quitté sa boutique, et qu’elle n’a pu acheter ou arrher des 
fruits qui lui appartenaient déjà, les ayant acquis avant leur in- 
troduction en ville; — D'où il suit qu’en statuant ainsi sur la 
prévention, le même jugement a commis également une viola- 
tion expresse de l’art. 118 de l’arrêté précité, et l’art. -171, n. Id, 
C, pén.; — Casse. 
Observatio>’s. Les arrêtés nuinicipanx qui ont pour ob- 
jet d’assurer l’inspection des marchandises et de prévenir 
les accaparements sont légaux. Le maire peut donc prendre 
des mesures applicables aux vendeurs; mais faut-il, ainsi 
que paraît avoir voulu le faire l’arrêté doiit il s’agit dans 
l’exposé que nous venons de rapporter, étendre ce pouvoir 
de rautorité municipale jusqu’aux particuliers qui iraient 
dans des jardins hors de la ville acheter des objets pour 
leur consommation personnelle? Nous ne le pensons pas. 
L’arrêt que nous venons de rapporter n’avait à faire appli- 
cation de Tarrêté qu’à une revendeuse. Il n’a donc pas eu 
à s’expliquer sur la légalité de l’arrêté quant aux parti- 
culiers. 
La loi des 16-24 août 1790 donne au maire la police dos 
marchés, le droit d’inspection sur la fidélité du débit et 
sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique;, 
il peut aussi prendre des mesures pour empêcher les acca- 
parements. Mais toutes ces dispositions relatives aux mar- 
chés et au commerce qui s’y fait indiquent qu’elles sont 
j étrangères aux achats fails hors la ville par des particuliers. 
1 L’accaparement est un achat considérable de marchandises 
I fait dans l’intenlion de les rendre rares, pour ensuite les l e- 
j vendre à des pQx exorbitants. Tout cela ne peut s’appli- 
quer à l’achat d’une denrée ou marchandise qu’un pai ti- 
j cuber fait hors de la ville pour sa consommation. Ce fait 
i ne porte aucune atteinte a l’intérêt public, et comme les 
pouvoirs dn maire donnés par la loi de 1790 ne se rap- 
portent en définitive qu’à cet intérêt, ce serait sortir des li- 
mites de cette loi et blesser la liberté individuelle que de 
défendre aux particuliers d’acheter leurs provisions dans 
i des jardins liors de la ville. La défense ne pourrait atteindre 
les particuliers que si le lieu oii ils se rendraient pou» 
I acheter devenait, par suite d’un grand concours d’ac hc- 
leurs, un marché public. 
I ( Journal des Communes .) 
