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LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LA CULTURE FORCEE EN SERRES 
Cette exemption ne date pas seulement de 
1880; elle figurait déjà dans la loi du 1*"'’ bru- 
maire, an IX; on a toujours voulu favoriser 
les produits du sol et leur écoulement. La loi 
ne s’est jamais préoccupée de l'importance de 
l'exploitation, ni des bénéfices obtenus, ni du 
mode employé par l’exploitant. L’exemption est 
aussi générale que possible. 
La loi du 18 mai 1850 (art. 18) avait apporté 
cette restriction que la patente serait due pour 
le cas où les transformations de récoltes ou de 
fruits auraient été pratiquées au moyen 
d’agents chimiques, de machines ou d'usten- 
siles autres que ceux servant aux travaux habi- 
tuels de l'agriculture. La loi du 20 janvier 1870 
est revenue au texte de la loi de 1844, et l’immu- 
nité complète ainsi rétablie a été maintenue 
par la la loi actuelle de 1880. 
L’instruction générale du 0 avril 1881, ap- 
prouvée par le ministre des finances, en résu- 
mant riiistorique de la loi, conclut en ce sens : 
Que l’exemption est acquise, « quel que soit le 
moyen ou l’agent à l’aide duquel la manipula- 
tion ou la transformation ait lieu. » 
X’est-ce point reconnaître, à plus forte raison, 
que toute production, même intensive, par 
tous moyens extraordinaires, alors qu’elle est 
vendue sans aucune transformation, est encou- 
ragée et protégée par la loi ? 
Cette même instruction générale passe en 
revue diverses hypothèses. L’exemption des 
patentes est due, dit-elle, aux propriétaires et 
cultivateurs qui vendent les récoltes et fruits 
provenant de leurs exploitations, lors même 
que la vente est etfectuée loin de leur domicile 
ou des terrains par eux exploités; à ceux qui 
convertissent leurs vins, cidres ou marcs en 
eau-de-vie, pourvu que ces vins, cidres ou 
marcs ne proviennent que des terrains par eux 
exploités; l’exemption n’est pas due à celui qui 
vend des grains autres que ceux qu’il a récol- 
tés; au propriétaire qui vend des bestiaux 
autres que ceux élevés chez lui ; etc... 
Et le Conseil d’Etat, par maintes décisions, a 
consacré les mêmes principes, à savoir — que 
l’exemption appartient à celui qui ne vend que 
les produits de son propre sol. 
C’est ainsi, notamment, qu’il a exempté : le 
pépiniériste qui ne vend que les produits de sa 
pépinière (1832-1833-1838) ; le jardinier qui ne 
vend que des fieurs et des fruits du jardin qu’il 
cultive (1830) ; celui qui vend les seules plantes 
et arbustes provenant de sa propriété (1883-1880) 
Mais il a refusé l’exemption notamment à 
un cultivateur de Cannes qui expédiait au 
dehors des paniers de fieurs dont une notable 
partie ne provenaient pas des terrains par lui 
cultivés (1880). 
Le fait qu’un individu, se bornant à vendre 
les fruits récoltés sur sa propriété, y a joint 
accessoirement et accidentellement quelques 
paniers de fruits achetés à des tiers, d’une 
valeur minime, ne suffit même pas pour lui faire 
perdre l'exemption (décision de 1871). 
La jurisprudence, on le voit, ne laisse planer 
aucun doute sur l’interprétation. 
Mieux encore, les champignonnistes, qui 
exercent leur industrie dans des caves ou des 
carrières, sont exempts, eux aussi, de la patente 
(décision du 11 juillet 1801). Il serait difficile 
de rencontrer un cas présentant plus d’ana- 
logie avec celui des producteurs de Raisins en 
serre, fit je ne vois pas comment ces derniers 
pourraient être soumis à la patente, tandis que 
les autres en sont exempts. 
Les cultivateurs en serres que le fisc entend 
frapper aujourd’hui sont les Forceries de 
r Aisne, l’établissement bien connu deQuessyet 
que dirige M. Fatzer, 
Que peut-on leur objecter ? Il paraît que l’in- 
tention de l’administration serait de se préva- 
loir de trois arrêtés du Conseil d’Etat en date 
dos 30 juin 1800, 28 mars 1884 et 20 no- 
vembre 1800. 
L’arrêté du 30 juin 1860 vise un jardinier- 
fleuriste qui sollicitait l’exemption de la con- 
tribution foncière pour ses serres (situées dans 
Paris) à raison des dispositions de l’art85de la 
loi du 3 frimaire an VIL lequel crée une im- 
munité spéciale au profit des bâtiments ser- 
vant aux exploitations rurales. Le Conseil 
d'Etat a rejeté la demande : il ne faut pas s’en 
étonner ; l’exemption de la contribution fon- 
cière n'est admise que pour les immeubles ru- 
raux. La décision n’a d'ailleurs aucun rapport 
avec la. question des patentes. 
L’arrêté du 28 mars 1884 vise encore un jar- 
dinier-fleuriste qui demandait à êtiT exempté 
de la contribution des patentes. 
Le Conseil d'Etat a rejeté sa demande [>ar 
ce motif... « qu’il résulte de l'instruction que 
« M. Labrousse n’entretient dans son établis- 
« sement horticole de Xeuilly que des plantes 
« rares ou exotiques, destinées à être vendiu's 
« dans son magasin sis à Paris ; — que ces 
« plantes sont cultivées uniquement dans des 
« serres ou châssis sur couches ; — que dans 
« ces circonstances Labrousse n’est pas fondé, 
« etc., etc. » Le recueil que nous avons sous 
les yeux rap[)orte que cette décision fut 
rendue contrairement à l'avis du ministix" îles 
finances. 
Nous nous permettons de croire que M. le 
ministre avait été cette fois bien inspiré : la loi 
sur les patentes ne s'est point inquiétée du ca- 
ractère exotique ou non des produits, ni de sa- 
