ORDONNANCE CONCERNANT LA VENTE EN GROS DES FRUITS ET LÉGUMES. 433 
Les indications de tare et de contenance 
devront être reproduites par les expéditeurs 
sur les lettres d’envoi adressées aux manda- 
taires , 
Art. 9. — Il est expressément défendu de 
mettre au fond des paniers ou de tout autre 
colis, des fruits ou autres denrées d’une espèce 
ou d’une qualité inférieure à celles qui sont 
au-dessus. 
Il est également défendu de mettre au fond 
des paniers, contenant des fruits ou légumes 
destinés à être vendus en bloc par colis, tel 
qu’il se comporte, des matières d’emballage 
dans des proportions exagérées, inutiles à la 
conservation des fruits ou légumes, et de 
nature à fausser l’évaluation du contenu des- 
dits paniers. 
Les marchandises vendues au volume, en 
mannes ou à bottes, doivent, lors de la con- 
fection des colis ou des bottes, être disposées 
de façon à éviter les vides et à donner, par le 
seul aspect de l’emballage ou du bottelage, 
l’idée exacte du volume de la marchandise. 
Les infractions seront constatées et déférées, 
s’il y a lieu, au Tribunal correctionnel. 
Les dispositions du présent article et de l’ar- 
ticle précédent seront portées à la connaissance 
des expéditeurs par les mandataires qui les 
représentent sur le marché . 
Art. 10. — Les inspecteurs du marché 
examineront les marchandises mises en vente 
et saisiront celles qui seraient impropres à la 
consommation. 
Art. 11. — Tout expéditeur qui voudra fixer 
le prix minimum de ses marchandises devra le 
faire par lettre ou télégramme adressé à son 
mandataire avant l’ouverture des ventes. 
Art. 12. — Le mandataire, en mettant un ou 
plusieurs colis en vente, devra annoncer la 
nature et l’espèce ainsi que le poids net de la 
marchandise, si la vente a lieu au poids ; le 
nombre ou la mesure, s’il s’agit de l’un de ces 
deux modes de vente. 
Il fera connaître, en outre, si le colis est 
vendu en bloc et tel qu’il se comporte. 
Dans le cas de mise en vente de plusieurs 
colis en bloc, le mandataire fixera la mise à 
prix pour l’ensemble du lot. 
Art. 13. — Les marchandises pour les- 
quelles le mandataire aura fixé une mise à 
prix en s’adressant impersonnellement à plu- 
sieurs acheteurs réunis, seront considérées 
comme mises en vente à la criée et devront être 
adjugées au plus offrant. 
Le mandataire est alors tenu d’agréer la 
première offre de mise à prix et les enchères 
successives, aboutissant à une adjudication. 
Pour les ventes à la criée, les enchères se 
prendront . 
Par 0 fr. 10 c. au-dessous de 5 francs ; 
Par 0 fr. 25 c. de 5 à 10 francs. 
Par 0 fr. 60 c. de 10 à 20 francs ; 
Et par 1 franc au-dessus de cette somme. 
Art. 14. — Pour faciliter le contrôle au mo- 
ment de la livraison des marchandises à la 
grille du pavillon ou dans le parc de consigne, 
les mandataires délivreront aux acquéreurs une 
note d’achat portant les indications suffisantes 
pour établir leur concordance avec le volant 
n^’ 1 du carnet à souches. 
Le lot ne sera délivré par les forts que sur 
la présentation de ce bulletin qui restera entre 
leurs mains. 
Art. 15. — Il est interdit de transporter les 
marchandises d’un poste dans un autre. 
Dans l’intérêt du bon ordre et de la circula- 
tion, lorsqu’un mandataire recevra plus de 
marchandises que son poste ne peut en conte- 
nir, le trop plein sera momentanément déposé, 
après entente avec le représentant de la préfec- 
ture de la Seine, dans les dépendances d’un 
des postes les moins encombrés, mais ne 
pourra être vendu que sur le banc de vente du 
mandataire auquel la marchandise est adres- 
sée. 
Art. 16. — Il est expressément défendu aux 
employés et aux ouvriers du marché, qui appar- 
tiennent à la préfecture de police d’y acheter 
des denrées pour leur propre compte ou pour 
le compte d’autrui . 
La même défense est faite aux employés des 
mandataires. 
Art. 17. — La déclaration de resserre et le 
résumé des opérations prescrits par les articles 
47 et 53 du décret du 23 avril 1897, seront éta- 
blis conformément aux modèles annexés à la 
présente ordonnance. 
La déclaration de resserre sera remise, aus- 
sitôt après la clôture des ventes, pour le con- 
trôle des marchandises, au syndic des forts de 
garde, qui la tiendra à la disposition de l’ins- 
pecteur principal. 
Le résumé des opérations sera remis à l’ins- 
pecteur pi incipal le lendemain, avant l’ouver- 
ture des ventes. 
Art. 18. — Il est interdit aux mandataires 
d’introduire sur le marché, en dehors du ma- 
tériel prévu à l’article 18 du décret du 23 avril 
1897, des objets tels que tables, balances, etc., 
sans en avoir préalablement obtenu l’autorisa- 
tion. 
Les demandes adressées à cet effet à l’admi- 
nistration devront indiquer la nature et la 
dimension des objets. 
Art. 19. — Les dispositions générales de 
l’ordonnance du 30 décembre 1865 concernant 
la police des marchés publics sont applicables 
sur le marché de la vente en gros des fruits et 
légumes. 
Art. 20. — Les contraventions seront consta- 
tées par des procès-verbaux ou rapports qui 
nous seront adressés à telles fins que de droit. 
Art. 21. — Sont abrogés : 
lo L’ordonnance de police du 18 m.ai 1855; 
2° L’arrêté du 2 avril 1837 et les décisions 
des 17 novembre 1876, 4 novembre 1878 et 
18 juin 1885 fixant le tarif du salaire des forts; 
3o Les règlements ou décisions antérieurs 
