CIRCULATION ET TRANSPORT DES VÉGÉTAUX DEVANT LA LÉGISLATION DU PHYLLOXÉRA. 189 
lation, il faut une autorisation dans les formes 
légales. Antérieurement, les autorisations pour 
les libres introduction et circulation des sar- 
ments, plants, débris cte Vignes, etc., quelle 
que soit leur provenance, étaient données par 
décrets ou arrêtés ministériels, et le décret (1) 
qui fixe chaque année la délimitation des ter- 
ritoires phylloxérés, désignait en même temps 
les territoires dans lesquels l’introduction et la 
circulation des Vignes quelconques (étrangères 
ou provenant de territoires phylloxérés) étaient 
permises. Actuellement, la loi du 3 août 1891 
confère, sous certaines conditions, aux Conseils 
généraux le droit d’autorisation qui était au- 
trefois exclusivement réservé au gouvernement; 
les préfets sont tenus d’avertir l’administration, 
et le ministère de l’agriculture publie alors au 
Journal officiel une liste (2) comprenant toutes 
les localités autorisées, celles qui le sont de- 
puis les années précédentes et les nouvelles 
qui ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux pris 
en conformité des votes des assemblées dépar- 
tementales ou d’arrêtés ministériels, eux, pris 
suivant les prescriptions du dernier paragraphe 
de l’article 2 de la loi du 3 août 1891 visant le 
cas de divergence entre les opinions des conseils 
généraux de deux départements limitrophes. 
Importation en France des plants de Vignes 
avec ou sans racines, sarments et autres débris 
de la Vigne. — L’introduction en France des 
plants de Vigne, débris et produits de la Vigne, 
se fait en conformité de l’article 2 de la loi des 
15 juillet 1878-1879, du décret des 15 mai et 
8 juillet 1882 pris pour exécution de la con- 
vention de Berne. Les Raisins de table peuvent 
entrer librement en France, mais ils doivent 
être enfermés dans des boîtes, caisses ou pa- 
niers solidement emballés et néanmoins fa- 
ciles à visiter. Le raisin de vendange ne peut 
pénétrer en France que foulé et en fûts bien 
fermés. Le marc de Raisin ne peut être intro- 
duit que dans des caisses et des tonneaux fer- 
més. 
Les plants de Vignes, les boutures avec ou 
sans racines, les sarments, les échalas ayant 
déjà servi, les composts, terres et terreaux ne 
peuvent entrer sur le territoire de la Répu- 
blique française qu’à destination d’une localité 
phylloxérée spécialement autorisée à cultiver 
les Vignes étrangères. 
Ils ne sont introduits qu’avec le consen- 
tement (3) et sous le contrôle du gouvernement 
par les bureaux de douane désignés au décret 
du 8 juillet 1882. 
La circulation desdits plants de Vignes, bou- 
tures, etc., à travers les territoires indemnes, 
ne peut avoir lieu que dans des caisses en bois 
1 Voir le numéro du 22 février 1894. 
2 Voir le numéro du 22 mars 1894. 
3 Quant à présent, et en raison de la maladie de 
la Vigne signalée en Californie, les plants de Vignes 
provenant de l’Amérique du Nord ne sont admis 
ous aucun prétexte. 
parfaitement closes au moyen de vis et néan- 
moins faciles à visiter et à refermer. 
Les Vignes arrachées et les sarments secs 
sont, à titre absolu, exclus de la circulation in- 
ternationale. 
Importation en France des produits horti- 
coles et agricoles , des produits des pépinières , 
jardins , serres et orangeries. — En ce qui 
concerne l’importation en France des produits 
horticoles et agricoles, de même que des pro- 
duits des pépinières, jardins, serres et oran- 
geries, c’est le décret du 28 août 1882 qui 
règle les formalités à remplir. Ce décret vise 
aussi le décret du 15 août 1882 rendant exé- 
cutoire en France la convention internationale 
de Berne. 
1° Les fleurs coupées ou en pots, les lé- 
gumes et autres produits maraîchers, les 
graines et fruits de toute nature sont admis, 
comme les produits de l’agriculture, à la libre 
circulation internationale (art. 2 de la conven- 
tion de Berne) (4). * 
2° Les plants’.el arbustes autres que la Vigne; 
provenant de pépinières, de jardins, de serres 
ou orangeries, ne sont admis, aux termes de 
l’article 2 du décret du 28 août 1882, à péné- 
trer en France, que s’ils sont accompagnés 
d’une déclaration de l’expéditeur et d’une at- 
testation de l’autorité compétente du pays d’o- 
rigine portant (5) : 
A. Qu’ils proviennent d’un terrain (planta- 
tion ou enclos) séparé de tout pied de Vigne 
par un espace de 20 mètres au moins, ou par 
un obstacle aux racines jugé suffisant par l’au- 
torité compétente ; 
B. Que ce terrain ne contient aucun pied de 
Vigne ; 
G. Qu’il n’y est fait aucun dépôt de cette 
plante ; 
D. Que, s’il y a eu des ceps phylloxérés, 
l’extraction radicale, des opérations toxiques 
répétées et, pendant trois années, des ivesti- 
gations ont été faites, qui assurent la destruc- 
tion complète de l’insecte et des racines. 
Ces produits ne peuvent être introduits que 
par les bureaux de douane désignés à l’ar- 
ticle 1 er du décret du 28 août 1882. 
— Circulation en France des produits hor- 
ticoles et agricoles, des produits des pépi- 
nières, jardins , serres et orangeries (arrêté 
du 17 juin 1882). — 1° Les produits de l’agri- 
* A l'exception des Pommes de terre provenant 
des États-Unis et du Canada dont l’importation en 
France demeure prohibée. ( Décret du 27 mars 1875.) 
5 Dans les transactions entre les États contrac- 
tants à la convention phylloxérique internationale 
de Berne, l’attestation de l’autorité compétente du 
pays d’origine n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit 
d’envois de plantes provenant d’un établissement 
soumis à des visites régulières, porté en consé- 
quence sur les listes publiées en exécution de l’ar- 
ticle 9, chiffre 6, de la Convention. (Décret du 
25 janvier 1890 portant approbation de la déclara- 
tion échangée à Berne le 15 avril 1889.) 
