LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES PLANTATIONS D’ARBRES 
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actuel de la législation, nous ne voyons pas 
comment il serait possible soit d’interdire 
à un propriétaire de faire sur son terrain une 
plantation à la distance légale, soit de lui 
réclamer la réparation du dommage que cette 
plantation cause aux terres environnantes. 
Il est de principe qu’un propriétaire peut 
user de son bien comme il l’entend (Code 
Civil, art. 544). 11 a le droit, notamment, d’y 
faire toutes les plantations qu’il juge à propos 
(Code Civil, art. 552). 
Toutefois, le législateur a pensé que, dans 
certains cas, à cette liberté absolue du pro- 
priétaire, on devait, soit dans l’intérêt public, 
soit dans l’intérêt des voisins, aux droits 
égaux desquels elle aurait porté atteinte, 
assigner des limites restrictives. 
Il en est ainsi notamment en ce qui con- 
cerne les plantations. Les articles 671, 672 
et 673 du Code Civil, modifiés par la loi du 
20 août 1881, édictent à ce sujet les disposi- 
tions suivantes : 
Art. 671. — Il n’est permis d’avoir des arbres, 
arbrisseaux et arbustes près de la propriété voi- 
sine qu’à la distance prescrite par les règlements 
particuliers actuellement existants, ou par des 
usages constants et reconnus, et, à défaut de 
règlements et usages, qu’à la distance de 
2 mètres de la ligne séparative des deux héri- 
tages pour les plantations dont la hauteur 
dépasse 2 mètres, et à la distance d’un demi- 
mètre pour les autres plantations. — Les arbres, 
arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent 
être plantés en espaliers, de chaque côté du mur 
séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer 
aucune distance, mais ils ne pourront dépasser 
la crête du mur. — Si le mur n’est pas mitoyen, 
le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses 
espaliers. 
Art. 672. — Le voisin peut exiger que les 
arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une 
distance moindre que la distance légale, soient 
arrachés ou réduits à la hauteur déterminée 
dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait 
titre, destination du père de famille ou prescrip- 
tion trentenaire. — Si les arbres meurent, ou 
s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut 
les remplacer qu’en observant les distances 
légales. 
Art. 673. — Celui sur la propriété duquel 
avancent les branches des arbres du voisin peut 
contraindre celui-ci à les couper. Les fruits 
tombés naturellement de ces branches lui appar- 
tiennent. — Si ce sont les racines qui avancent 
sur son héritage, il a le droit de les y couper 
lui-même. Le droit de couper les racines ou de 
faire couper les branches est imprescriptible. 
Les textes qui précèdent indiquent donc, 
d’une part, quelle est la distance qu’un pro- 
priétaire est tenu d’observer, à l’égard de 
ses voisins, pour toute plantation; d’autre 
part, quels sont les droits de ceux-ci. 
En ce qui concerne la distance, il résulte 
de l’article 671 que c’est d’abord aux règle- 
ments particuliers ou aux usages constants 
et reconnus qu’il faut se conformer. Il est 
peu probable que les règlements particuliers 
dont il s’agit aient encore à intervenir, car, 
d’après le texte même de l’article 671, qui, 
sur ce point, n’a pas été modifié en 1881, ce 
sont ceux qui existaient au moment de la 
promulgation du Gode, c’est-à-dire qui étaient 
antérieurs à 1804. Au contraire, il est possible 
qu’il existe en cette matière des usages 
locaux. 11 va de soi, d’ailleurs, qu’on ne 
peut considérer comme usage « constant et 
reconnu » une simple tolérance; il est néces- 
saire qu’on soit en présence d’une coutume 
généralement suivie dans la commune ou 
dans la région. 
Ce n’est qu’à défaut de règlements parti- 
culiers ou d’usages locaux que l’on doit appli- 
quer les distances fixées par l’article 671 : 
2 mètres de la limite des deux fonds pour les 
plantations dépassant 2 mètres de hauteur, 
un demi-mètre pour les autres. 
Quant aux droits que peuvent exercer les 
voisins, ils varient selon que les distances 
rappelées plus haut ont été ou non observées. 
Si les prescriptions de l’article 671 n’ont 
pas été respectées, le voisin peut exiger que 
les arbres soient arrachés ou réduits à la 
hauteur voulue, à moins qu’il n'y ait titre, 
c’est-à-dire un acte, émanant du voisin ou 
d’un de ses prédécesseurs, qui ait autorisé le 
propriétaire des arbres à les avoir à l’endroit 
où ils sont plantés; destination du père de 
famille, c’est-à-dire que les plantations aient 
été faites par une personne qui était à l’épo- 
que propriétaire des deux immeubles, ou 
prescription trentenaire, c’est-à-dire que les 
arbres aient plus de trente ans d’existence. 
Dans les deux derniers cas, du reste, si les 
arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou 
arrachés, ils ne peuvent être remplacés que 
par des plantations se trouvant à la distance 
légale. 
Si les dispositions de l’article 671 ont été 
appliquées, le voisin n’a plus la faculté de 
demander que les arbres soient arrachés; 
mais l’article 673 lui confère, même dans 
cette hypothèse, certains droits de défense : 
il peut contraindre le voisin à couper les 
branches qui avancent sur son terrain, au 
besoin en le citant en Justice de Paix après 
mise en demeure (art. 6, loi du 12 juillet 1905) ; 
il peut couper lui-même les racines qui sont 
dans le même cas. L’article ajoute que ces 
