CONVENTION INTERNATIONALE PHYTOPATHOLOGIQUE 
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2, 3 et 4 de l’article 2 devront être déjà réalisées 
au moment de la ratification ou de l’adhésion à 
la présente Convention. 
Toutes les autres mesures visées aux articles 1 
et 2 seront prises dans chaque État dans un dé- 
lai de deux ans à partir du jour de la ratification 
ou de l’adhésion à la présente Convention. 
Art. 4. — Les dispositions de la présente Con- 
vention ne s’appliqueront pas à la vigne, aux 
graines et semences, tubercules, bulbes, rhizo- 
mes et racines comestibles, fruits et légumes, ra- 
cines et produits de grande culture. 
Art. 5. — En vue de protéger les États contrac- 
tants contre l’introduction et l’extension des en- 
nemis des végétaux, ces États s’engagent à 
n’admettre à l’importation des plantes vivantes 
(plants, boutures, greffes, oignons à fleurs et 
fleurs coupées) que si elles sont accompagnées 
du certificat phytopathologique délivré par les 
agents officiels compétents du pays exportateur. 
Art. 6. — L’importation des plantes visées à 
l’article précédent ne pourra avoir lieu que par 
les bureaux de douane dont la liste aura été 
établie par le pays importateur et communiquée 
au pays exportateur. 
Art. 7. — Chaque pays conserve son droit 
d’inspection sur les végétaux ou débris frais 
importés. 
Au cas où les envois de plantes seraient 
reconnus infectés contrairement aux indications 
du certificat, le pays importateur en avisera immé- 
diatement le Gouvernement du pays d’exporta- 
tion, lequel prendra les sanctions prévues par 
ses propres règlements. 
Les produits reconnus infectés seront refoulés 
à leur point de départ aux frais de qui de droit 
ou détruits par le feu si l’acquéreur le demande; 
dans ce dernier cas, un procès-verbal sera 
transmis au Gouvernement exportateur. 
Art. 8. — Les certificats seront conformes au 
modèle annexé à cette Convention et rédigés en 
deux langues : la langue du pays exportateur et 
la langue française. 
Art. 9. — Par dérogation aux stipulations-ci- 
dessus, l’importation des plantes vivantes est 
permise, dans le but de recherches scientifiques, 
même sans certificat, à condition que le desti- 
nataire soit une institution scientifique dûment 
autorisée par le Gouvernement du pays impor- 
tateur et que le conditionnement cle l’euvoi 
offre toute garantie contre la dispersion des 
parasites. 
Les États limitrophes pourront s’entendre 
pour faciliter les échanges des plantes dans les 
zones frontières. 
Art. 10. — Les divers États contractants sont 
invités à fournir à l’Institut international d’ Agri- 
culture de Home, au moment de la ratification 
ou de l’adhésion à la présente Convention, une 
liste aussi restreinte que possible des ennemis 
des végétaux contre lesquels ils désirent se 
protéger et qui devront figurer respectivement 
sur les certificats. Ces listes seront établies selon 
les principes suivants : 
A. Seront exclues de l’énumération des enne- 
mis des végétaux les espèces banales dont la 
dispersion déjà ancienne s’étend à presque tous 
les pays. 
Il en sera de même pour les ennemis des végé- 
aux dont les supports ordinaires n’existent pas 
dans les pays importateurs. 
B. — Dans la spécification des ennemis des 
végétaux à faire figurer sur les listes, le choix 
sera limité à ceux présentant : 
1° Un caractère épidémique. 
2° Une action destructive ou au moins très 
nuisible sur les cultures. 
3° Une propagation facile par plantes vivantes 
ou parties de plantes vivantes. 
Art. II. — La création du service gouverne- 
mental de Pliytopathologie sera notifiée par 
chaque État contractant à l’Institut interna- 
tional d’Agriculture de Rome. 
Art. 12. — Les États contractants reconnais- 
sent, dès la signature de la présente Conven- 
tion, l’Institut international d’Agriculture de 
Rome comme centre officiel international de 
toutes les questions se référant aux ennemis des 
végétaux. 
Il recueillera les données statistiques ainsi 
que les renseignements d’ordre administratif, 
scientifique et pratique concernant toutes les 
maladies des plantes et tous les ennemis des 
végétaux, au moyen des documents qui devront 
lui être communiqués aussitôl que possible par 
les services gouvernementaux de Phytopatho- 
logie et les établissements de recherches phyto- 
pathologiques placés sous l’autorité et le contrôle 
des Gouvernements. 
Art. 13. — L’Institut international d’Agricul- 
ture publiera, au moins une fois par mois, les 
renseignements administratifs, scientifiques et 
pratiques qui lui seront transmis. 
Art. 14. — Toute proposition émanant d’un 
État contractant et visant la modification ou 
l’amplification de la présente Convention sera 
communiquée par cet État à l’Institut, et déférée 
par celui-ci à une réunion de délégués spéciaux 
des parties contractantes qui sera convoquée à 
l’occasion d’une Assemblée générale de cet Ins- 
titut. 
Les propositions étudiées par ces délégués 
spéciaux seront ensuite soumises par l’Assem- 
blée générale à l’approbation des Etals qui ont 
adhéré à la présente Convention. 
Art. 13. — En cas de contestation entre deux 
ou plusieurs États contractants sur l’interpré- 
tation des clauses de cette Convention, et en cas 
de difficultés d’ordre pratique pour son appli- 
cation, les parties en cause s’engagent à sou- 
mettre leur différend à l'examen d’une Commis- 
sion mixte spéciale ressortissant à leurs services 
phytopathologiques en vue de proposer les 
mesures destinées à résoudre ce différend. 
Art. 16. — Les Etats liés par la présente Con- 
vention ne devront pas traiter les pays non 
contractants plus favorablement que les États 
contractants. 
