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LOI SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE ET RÈGLEMENT d’aDMINISTRATION PUBLIQUE 
LOI SUR LE REPOS HERÜOMAOAIRE 
KT RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION PUliLIQUE 
Article premier. — Il est interdit d’occuper plus 
de six jours par semaine un meme employé ou 
ouvrier dans un établissement industriel ou com- 
mercial ou dans ses dépendances, de quelque na- 
ture (ju’il soit, public ou privé, laïque ou religieux, 
même s’il a un caractère d’enseignement profes- 
sionnel ou de bienfaisance. 
Le repos hebdomadaire devra avoir une durée 
minima de vingt-quatre heures consécutives. 
Art. 2. — Le repos hebdomadaire doit être donné 
le dimanche. 
Toutefois, lorsqu’il est établi que le repos simul- 
tané, le dimanche, de tout le personnel d’un éta- 
blissement sera préjudiciable au public ou com- 
promettrait le fonctionnement normal de cet éta- 
blissement, le repos peut être donné, soit constam- 
ment, soit à certaines époques de l’année seule- 
ment, ou bien : 
a) Un autre jour que le dimanche à tout le per- 
sonnel de l’établissement ; 
b) Du dimanche midi au lundi midi ; 
c) Le dimanche après-midi avec un repos com- 
pensateur d’une journée par roulement et par quin- 
zaine ; 
d) Par roulement à tout ou partie du per- 
sonnel. 
Des autorisations nécessaires devront être de- 
mandées et obtenues, conformément aux prescrip- 
tions des articles 8 et 9 de la présente loi. 
Art. 3. — Sont admis de droit à donner le repos 
hebdomadaire par roulement, les établissements 
appartenant aux catégories suivantes : 
1" Fabrication de produits alimentaires destinés 
à la consommation immédiate ; 
2" Hôtels, restaurants et débits de boissons ; 
3" Débits de tabac et magasins de fleurs natu- 
relles ; 
4“ Hôpitaux, hospices, asiles, maisons de re- 
traite et d’aliénés, dispensaires, maisons de santé, 
pharmacies, drogueries, magasins d’appareils mé- 
dicaux et chirurgicaux ; 
S'’ Établissements de bains ; 
G” Entreprises de journaux, d’informations et de 
spectacles, musées et expositions ; 
7° Entreprises de location de livres, de chaises, 
de moyens de locomotion ; 
8« Entreprises d’éclairage et de distribution d’eau 
ou de force motrice ; 
9" Entreprises de transport par terre autres que 
les chemins de fer, travaux de chargement et de 
déchargement dans les ports, débarcadères et sta- 
tions ; 
10° Industries où sont mises en œuvre des ma- 
tières susceptibles d’altération très rapide; 
11° Industries dans lesquelles toute interruption 
de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du 
produit en cours de fabrication. 
Un règlement d’administration publique énumé- 
rera la nomenclature des industries comprises dans 
les catégories figurant sous les numéros 10 et 11, 
ainsi ({ue les autres catégories d’établissements qui 
})Ourront bénéficier du droit de donner le repos 
hebdomadaire par roulement. 
Un autre règlement d’administration publique 
déterminera également des dérogations particu- 
lières au repos des spécialistes occupés dans les 
usines à feu continu, telles que les hauts four- 
neaux. 
Art. 4. — En cas de travaux urgents, dont l’exé- 
cution immédiate est nécessaire pour organiser des 
mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents 
imminents ou réparer des accidents survenus au 
matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’éta- 
blissement, le repos hebdomadaire pourra être sus- 
pendu pour le personnel nécessaire à l’exécution 
des travaux urgents. Cette faculté de suspension 
s’applique non seulement aux ouvriers de l’entre- 
prise où les travaux urgents sont nécessaires, mais 
aussi à ceux d’une autre entreprise faisant les ré- 
parations pour le compte de la première. Dans cette 
seconde entreprise, chaque ouvrier devra jouir d’un 
repos compensateur d’une durée égale au repos 
supprimé. 
Art. 5. — Dans tout établissement qui aura le 
repos hebdomadaire au même jour pour tout le 
personnel, le repos hebdomadaire pourra être réduit 
à une demi-journée pour les personnes employées à 
la conduite des générateurs et des machines mo- 
trices, au graissage et à la visite des transmissions, 
au nettoyage des locaux industriels, magasins ou 
bureaux, ainsi que pour les gardiens et con- 
cierges. 
Dans les établissements de vente de denrées ali- 
mentaires au détail, le repos pourra être donné le I 
dimanche après-midi, avec un repos compensateur, 
par roulement et par semaine, d’une autre après- 
midi pour les employés âgés de moins de vingt et 
un ans et logés chez leurs patrons, et, par roule- 
ment et par quinzaine, d’une journée entière pour 
les autres employés. 
Dans les établissements occupant moins de cinq 
ouvriers ou employés et admis à donner le repos 
par roulement, le repos d’une journée par semaine | 
pourra être remplacé par deux repos d’une demi- | 
journée, représentant ensemble la durée d’une jour- j 
née complète de travail. j 
Dans tout établissement où s’exerce un commerce 
de détail et dans lequel le repos hebdomadaire aura 
lieu le dimanche, ce repos pourra être supprimé 
lorsqu’il coïncidera avec un jour de fête locale ou 
de quartier désigné par un arrêté municipal. 
Art. 6. — Dans toutes les catégories d’entre- 
prises où les intempéries déterminent des chô- 
mages, les repos forcés viendront, au cours de 
chaque mois, en déduction des jours de repos heb- 
domadaire. 
