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LOI SUR lÆ REPOS IIEBOOMADAIRE ET REGLEMENT d’aDMINISTRATION PUBLIQUE 
Les industries de plein air, celles qui ne tra- 
vaillent qu’à certaines époques de l’année, pour- 
ront suspendre le repos hebdomadaire quinze fois 
par an. 
Celles qui employent des matières périssables, 
celles qui ont à répondre, à certains moments, à 
un surcroît extraordinaire de travail, et qui ont 
fixé le repos hebdomadaire au même jour pour tout 
le personnel, pourront également suspendre le 
repos hebdomadaire quinze fois par an. Mais pour 
CCS deux dernières catégories d’industrie, l’employé 
ou l’ouvrier devra jouir au moins de deux jours de 
repos par mois. 
Art. 7. — Dans les établissements soumis au 
contrôle de l’Etat, ainsi que dans ceux où sont 
exécutés les travaux pour le compte de l’Etat et 
dans l’intérêt de la défense nationale, les ministres 
intéressés pourront suspendre le repos hebdoma- 
daire quinze fois par an. 
. Art. 8. — Lorsqu’un établissement quelconque 
voudra bénéficier de 1 une des exceptions prévues 
au paragraphe 2 de l'article 2, il sera tenu d’adres- 
ser une demande au préfet du département. 
Celui-ci devra demander d’urgence les avis du 
Conseil municipal, de la Chambre de commerce de 
la région et des Syndicats patronaux et ouvriers in- 
téressés de la commune. Ces avis devront être don- 
nés dans le délai d’un mois. 
Le préfet statuera ensuite, par un arrêté motivé, 
qu’il notifiera dans la huitaine. 
L’autorisation accordée à un établissement devra 
être étendue aux établissements de la même ville 
faisant le même genre d’afïàires et s’adressant à la 
même clientèle. 
Art. 9. — L’arrêté préfectoral pourra être déféré 
au Conseil d’Etat, dans la quinzaine de sa notifica- 
tion aux intéressés. 
Le Conseil d’Etat statuera dans le mois qui sui- 
vra la date du recours, qui sera suspensif. 
Art. 10. — Des règlements d’administration pu- 
blique organiseront le contrôle des jours de repos 
pour tous les établissements, que le repos hebdo- 
madaire soit collectif ou qu’il soit organisé par rou- 
lement. 
Ils détermineront également les conditions du 
préavis qui devra être adressé à l’inspecteur du tra- 
vail parle chef de tout établissement qui bénéficiera 
des dérogations. 
Art. 11. — Les inspecteurs et inspectrices du 
travail sont chargés, concurremment avec tous of- 
ficiers de police judiciaire, de constater les infrac- 
tions à la présente loi. 
Dans les établissements soumis au contrôle du 
ministre des travaux publics, l’exécution de la loi 
est assurée par les fonctionnaires chargés de ce 
contrôle, placés à cet effet sous l’autorité du mi- 
nistre du commerce et de l’industrie. Les délégués 
mineurs signalent les infractions sur leur rapport. 
Art. 12. — Les contraventions sont constatées 
dans des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve 
contraire. 
Ces procès-verbaux sont dressés en double exem- 
plaire, dont l’un est envoyé au préfet du départe- 
ment et l’autre déposé au Parquet. 
Art. 13. — Les chefs d’entreprise, directeurs ou 
gérants qui auront contrevenu aux prescriptions de 
la pi'ésente loi et des règlements d’administration 
publique relatifs à son exécution, seront poursui- 
vis devant le tribunal de simple police et passibles 
d’une amende de cinq à ([uinze francs (5 à 15 fr.). 
L’amende sera applifjuée autant de fois qu’il y 
aura de personnes occupées dans des conditions 
contraires à la présente loi, sans toutefois que le 
maximum })uisse dépasser cinq cents francs 
(500 fr.). 
Art. il. — Les chefs d’entreprises seront civile- 
ment responsables des condamnations prononcées 
contre leurs directeurs ou gérants. 
Art. 15. — En cas de récidive, le contrevenant 
sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et 
puni d’une amende de seize à cent francs (10 
à 100 fr.). 
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois anté- 
rieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi 
une condamnation pour une contravention iden- 
tique. 
En cas de pluralité de contraventions entraînant 
ces peines de la récidive, l’amende sera appliquée 
autant de fois qu’il aura été relevé de nouvelles 
contraventions, sans toutefois que le maximum 
puisse dépasser trois mille francs (3.000 fr.). 
Art. 16. — Est puni d’une amende de cent à 
cinq cents francs (100 à 500 fr.; quicon([ue aura 
mis obstacle à l’accomplissement du service d’un 
inspecteur. 
En cas de récidive dans les délais spécifiés à 
l’article précédent, l’amende sera portée de cinq 
cent à mille francs (500 à l.OOO fr.). 
L’article 463 du Code pénal est applicable aux 
condamnations prononcées en vertu de cet article 
et des articles 13, 14 et 15. 
Art. 17. — Les dispositions de la présente loi ne 
sont pas applicables aux employés et ouvriers des 
entreprises de transport par eau, non plus qu’à 
ceux de chemins de fer, dont les repos sont réglés 
par des dispositions spéciales. 
Art. 18. — Sont abrogées les dispositions des 
articles 5 et 7 de la loi du 2 novembre 1892 en ce 
qui touche le repos hebdomadaire. 
Les dérogations prévues à l’article 4 et au pre- 
mier paragraphe de l’article 5 de la présente loi ne 
sont pas applicables aux enfants de moins de dix- 
huit ans et aux filles mineures. 
Les dérogations prévues au paragraphe 3 de l’ar- 
ticle 5 ne sont pas applicables aux personnes pro- 
tégées par la loi du 2 novembre 1892. 
Un règlement d’administration publique établira 
la nomenclature des industries particulières qui 
devront être comprises dans les catégories générales 
énoncées à l’article 6 de la présente loi en ce qui 
concerne les femmes et les enfants. 
Décret organisant le contrôle de l’application 
de la loi sur le repos hebdomadaire. 
Le Président de la République française, 
Sur le Rapport du Ministre du Commerce, de 
l’Industrie et du Travail ; 
