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vée : le rachat pourra se faire après vingt-cinq années, au 
prix fixé par une commission spéciale. Lorque la conces- 
sion expire, tous les ouvrages qui la constituent ou en 
dépendent font retour à l’État. L’État peut la proroger en 
accordant un droit de préférence au premier concession- 
naire, après avoir fait procéder, cinq ans avant l’expira- 
tion du terme, à l’institution d’une concession nouvelle 
et l’avoir fait connaître aux concurrents. 
4 ° Le concessionnaire aura à indemniser lui-même les 
riverains dont il devra léser les droits, pourvu toutefois 
qu’il en soit Lût usage, car, dans le cas contraire, ces 
droits tomberaient sans aucune compensation exigible. 
L’orateur rappelle les critiques soulevées par ce projet : 
précédent dangereux vers la socialisation ou, suivant un 
terme atténué, vers la nationalisation des moyens de pro- 
duction ; permission donnée à l’État do mettre une main 
trop lourde sur l'industrie privée en la soumettant au con- 
trôle permanent des administrations ; incertitude du lende- 
main, fatale conséquence de la création du cahier des 
charges ; véritable spoliation de droits réels consacrée 
par le principe d’indemniser seulement les co-usagers. 
C’est à la suite des récriminations venues même des 
sphères officielles que l’on se rappela que la commission 
parlementaire avait déjà élaboré un projet beaucoup plus 
libéral : cette rédaction admet le pouvoir concessionnaire 
de l’Etat et le droit d’exiger en échange des rémunérations 
en force, en eau, en espèces. 
Toutefois : i°) La concession n’est obligatoire qu’autant 
que le concessionnaire a besoin, pour l’établissement de 
son usine, des pouvoirs conférés par la loi nouvelle, 
notamment en ce qui concerne le droit d’expropriation. 
Sinon, il est libre d’user de l’article 644. 
2°) L’industriel qui obtient la concession, l’obtient à 
perpétuité comme propriété immobilière. 
3°) Les riverains qui ne font pas usage de leurs droits, 
