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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
sance serait portée à plus de cent chevaux, seront nécessai- 
rement l’objet d’une concession. 
3 . La concession est faite, sur avis du Conseil d'Etat, 
par un décret du ministre de l’Agriculture s’il s’agit de 
rivières non navigables ni flottables, du ministre des Tra- 
vaux publics s’il est question des autres; par une loi, si les 
eaux doivent être détournées de leur lit naturel sur un 
parcours de 20 kilomètres. 
4. Le cahier des charges détermine : la durée de la 
concession, les dépendances immobilières qu’elle com- 
porte, le règlement d’eau de l’usine, les conditions géné- 
rales des travaux à effectuer, les charges imposées au 
concessionnaire. 
5 . Les ouvrages hydrauliques et autres sont assimilés 
aux ouvrages de la grande voirie, notamment au point de 
vue de la répression des contraventions. S’ils intéressent la 
sécurité publique ou le régime des eaux, les projets doivent 
être soumis au ministre compétent... 
12. A l’expiration du terme fixé, la concession avec 
toutes ses dépenses telles quelles sont définies par l'ar- 
ticle 4 fait retour à l’Etat, sans indemnité. 
1 3 . Après l’échéance des quinze années l’Etat peut, 
quand il le veut, racheter la concession. 
14. La déchéance est prononcée par le ministre, dans 
les cas prévus au cahier des charges, sauf recours au Con- 
seil d’État. 
M. Colson estime que le projet du gouvernement est le 
seul acceptable, et cela pour les raisons qu’a déjà indiquées 
M. Bougault : il admet toutefois q ne la concession ne doit 
pas être obligatoire dans tous les cas, mais seulement 
lorsque l’industriel, ne pouvant s’entendre avec les rive- 
rains, est obligé de demander à l’Etat des moyens de coer- 
cition contre les récalcitrants malgré tout. Mais il 
n’àccepte pas que l’on doive reconnaître le principe de 
l’indemnité pour les riverains qui n’auront pas encore fait 
usage de leurs droits : il estime qu’ici, comme toujours en 
