LE CONGRÈS DE LA HOUILLE BLANCHE. \ 3 g 
matière administrative, la mise en œuvre de la faculté doit 
être requise pour que le droit soit acquis. 
Les concessions doivent être temporaires et rachetables 
par l’Etat, car celui-ci doit retenir le droit de reprendre 
une richesse qu’il a créée. Les concessionnaires n’ont qu’à 
renouveler la concession avant l’échéance ; leurs intérêts 
sont suffisamment sauvegardés par le droit de préférence, 
à avantages égaux, que leur reconnaît la loi elle-même. 
IV. Conférence de M. Guillain, ancien ministre, vice- 
président de la Chambre des députés, sur le projet de 
la Commission parlementaire. 
M. Guillain est le rapporteur de la Commission, il est 
donc qualifié pour en exposer les idées devant le Congrès. 
Nous avons déjà pu connaître, d’après l’exposé de 
M. Bougault, en quoi ce projet diffère du précédent. En 
voici les articles qu’il est important de rappeler. 
1 . Les usines peuvent être réparties en trois classes : 
i° usines autorisées, 2° usines concédées, 3 ° usines d’uti- 
lité publique... 
3 . On appelle « usines concédées « celles qui, princi- 
palement destinées à des exploitations industrielles ou 
agricoles d’au moins cent cinquante poncelets (deux cents 
chevaux) d’énergie brute à l’étiage, auront reçu du Conseil 
d’Etat le titre d’usines concédées. Les autres sont dites 
« autorisées », à moins qu’elles ne soient d’utilité publique, 
c’est-à-dire créées en vertu d’une déclaration d’utilité 
publique, dans des conditions ou pour des objets d’utilité 
publique. 
Sur la demande des permissionnaires ou propriétaires, 
les usines autorisées pourront toujours être admises au 
régime des « usines concédées », si elles ont au moins 
cent cinquante poncelets (deux cents chevaux) d’énergie 
brute. 
4. Les usines autorisées ne sont soumises qu’aux obli- 
gations et conditions qui résultent respectivement, pour 
