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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
chacune des deux catégories de cours d’eau, des lois et 
règlements sur la police et la conservation des eaux. Le 
ministre ne peut refuser au demandeur « l’autorisation » 
d’établir une usine de cette classe, s’il prouve son droit à 
user des eaux et à occuper les terrains nécessaires. 
5 . La concession d’une usine est donnée par décret du 
Conseil d’Etat, sur le rapport et après enquête du ministre 
de l’Agriculture. 
6. La demande en concession doit faire connaître 
notamment : l’objet de l’entreprise et les ouvrages pro- 
jetés ; les points extrêmes et le périmètre de la concession ; 
les débit, hauteur et puissance présumés de la chute ; la 
partie de l’énergie totale et de l’eau dérivée qu’on offre de 
laisser à la disposition des services publics et des associa- 
tions syndicales autorisées existants ou à créer, et les 
tarifs auxquels on compte céder cette énergie et cette eau ; 
les facultés et domicile du demandeur. Elle doit être pré- 
cédée d’un versement destiné à couvrir éventuellement les 
frais de l’instruction. 
7. Le ministre, s’il juge qu’il y a lieu de donner suite 
à la demande, fixe les conditions techniques générales et 
le minimum des avantages à réserver aux intérêts publics. 
Alors seulement le demandeur fait signification de sa 
demande aux riverains ayant des terrains et usines dans 
le périmètre signalé à l’article précédent ; il est procédé à 
l’affichage dans les communes intéressées, à la publication 
dans le Journal officiel, à une enquête dans les com- 
munes, etc... 
10. Le décret de concession détermine le volume d’eau 
maximum par seconde, la puissance correspondante de la 
chute, le volume d’eau minimum à laisser, s’il y a lieu, dans 
le lit de la rivière; les conditions générales des travaux, 
emplacements, tracés, etc. ..,1e périmètre de la concession ; 
les ouvrages que le concessionnaire est tenu d’établir ; les 
quantités maxima d’énergie et d’eau à mettre à la dispo- 
sition des départements, communes, associations syndi- 
