LE CONGRÈS DE LA HOUILLE BLANCHE. 
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cales, etc..., les délais impartis pour la mise en exploi- 
tation... 
12. La concession constitue une propriété immobilière, 
soumise à toutes les dispositions visant les propriétés de 
cette nature. 
1 3 . Sont dépendances de la concession tous ouvrages, 
bâtiments et machines servant à capter, conduire et sur- 
veiller l’eau, à transformer l’énergie de la chute en énergie 
mécanique ou électrique et autres similaires ou les complé- 
tant; les réservoirs et constructions analogues; les terrains 
que le concessionnaire doit conserver ou acquérir. 
14. La concession forme un tout indivisible dont rien 
ne peut être vendu, ni distrait, ni cédé sans l’autorisation 
du gouvernement. 
1 5 . Toute réunion de concessions par association est sou- 
mise à un décret rendu en Conseil d’Etat après enquête... 
2 1 . Le décret de concession transforme en droit à une 
indemnité pécuniaire à verser par le concessionnaire, les, 
droits de quiconque faisait usage des eaux en vertu d’un 
titre régulier. En certaines circonstances, le concession- 
naire pourra se libérer par la restitution de l’eau en nature 
ou de l’énergie qu’elle représente... 
27. Le concessionnaire reste soumis à toutes les mesures 
de police que l’administration a le droit d’exercer d’après 
les lois et règlements non contraires à la présente loi. 
Aucune modification permanente des ouvrages ou du 
régime hydraulique de la concession ne pourra lui être 
imposée qu’en vertu d’une déclaration d’utilité publique ou 
par un décret rendu en Conseil d’Etat : mais il n’aura droit 
à aucune indemnité si les modifications sont prescrites 
dans l’intérêt de l’hygiène ou contre les inondations. 
Toutefois si l’on venait à enlever au concessionnaire la 
moitié de l’énergie brute dont il avait la disposition, il 
pourrait requérir l’expropriation ou le rachat. 
28. Sur réquisition prononcée par une commission 
instituée ad hoc , le concessionnaire est tenu de mettre, en 
