REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
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nature ou en énergie suivant les cas, à la disposition de 
l’administration, en tout ou en partie, les quantités fixées 
par le décret de concession, et il recevra pour ce fait 
indemnité suivant les tarifs prévus par le même décret... 
3 o. Quinze ans révolus après le décret de concession, 
l’État peut toujours, pour un motif d’intérêt public et par 
décret rendu en Conseil d’État, racheter la concession ; le 
prix est fixé à la valeur actuelle des dépendances immobi- 
lières. Mais l’État a droit, en outre, à requérir l’acquisition 
de tous les objets mobiliers et approvisionnements utiles 
à l’exploitation. 
Les articles qui précèdent et quelques autres dont nous 
n’avons pas fait mention s’appliquent aux cours d’eau non 
navigables ni llottables (art. 5-39). Les articles qui y font 
suite, dans le projet de loi, regardent les usines concédées 
sur les cours d’eau navigables et flottables et les usines 
d’utilité publique. Ils sont inspirés par le môme esprit 
et ne modifient en aucune façon la nature et les tendances 
de la loi. Nous croyons inutile de les résumer. 
M. Guillain défend par les arguments suivants le 
système de la Commission dont il est le rapporteur : 
La loi ne doit pas seulement avoir pour but d’aplanir 
les obstacles qui empêchent l’utilisation des chutes d’eau; 
mais elle doit encore réglementer l’usage d’une richesse 
nouvelle et en attribuer le profit à qui de droit. 11 y a 
richesse nouvelle. En effet : si un riverain possède un 
mètre de chute, il n’en fera rien. Si cent riverains en 
possèdent chacun un mètre, aucun n’en fera rien non plus ; 
mais si l’un des cent réunit les droits de tous et arrive à 
posséder cent mètres de chute d’une seule venue, il a en 
main une richesse considérable qu'il ne possédait pas avant. 
Or qui doit profiter de ce supplément de richesse ? 
Sera-ce le riverain ? Sera-ce l’État ? Ce ne sera pas le 
riverain, car il n’a pas le droit de demander une extension 
de ses droits. Si l’article 644 lui donne quelques droits 
d’usage, il reste vrai que la pente est res nullius et on ne 
