LE CONGRES DE LA HOUILLE BLANCHE. 
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voit pas pourquoi il exigerait un droit de préférence pour 
la concentration de tous les droits dans sa main. C’est là 
l’argument que l’on peut mettre en avant contre le projet 
de licitation dont M. Miehoud se fera le porte-voix dans 
une des conférences qui vont suivre. 
Si le projet du gouvernement, dit M. Guillain, paraît 
être le système du summum jus, summa injuria , lorsqu’il 
oblige le riverain à demander la concession, le projet cle 
la Commission semble, au contraire, tout concilier en lais- 
sant les propriétaires des chutes s’entendre entre eux pour 
l’application amiable de l’article 644 sans limitation de 
force, quand ils ne demandent à l’Etat aucune faveur et 
n’exigent de lui aucune coercition vis-à-vis du tiers. 
Si le projet du gouvernement est trop radical en refu- 
sant toute indemnité aux riverains et en soumettant à la 
même législation toutes les concessions, quelles quelles 
soient, le projet de la Commission est beaucoup plus libé- 
ral. Il admet que l’effet de la concession est de transmettre 
au concessionnaire tous les droits à l’usage de l’eau, mais 
sans pour cela léser les droits des riverains ; toutefois il 
distingue d’abord les droits réels des droits éventuels, c’est- 
à-dire les droits dont il est fait usage de ceux dont il pour- 
rait être fait usage. Ceux-ci ne sont jamais entrés en 
ligne de compte, eu égard à l’indemnité à attribuer, quand 
il s’est agi de travaux publics. Au contraire, la jurispru- 
dence a toujours admis qu’en matière de travaux privés 
il y avait toujours lieu de les reconnaître. 
Le projet de loi de la Commission divise donc les conces- 
sions en deux catégories : la première comprend les con- 
cessions industrielles, la seconde celles d’utilité publique. 
Ces dernières doivent être, comme auparavant, soumises 
au régime des travaux publics : les autres devront être 
favorisées, mais à deux conditions seulement, à savoir : 
i° Que l’on gardera à la communauté le bénéfice des 
coercitions contre les propriétaires récalcitrants ; 
2° Qu’on laissera aux industriels leur liberté d’action et 
