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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
1 . Quiconque possède une chute d’eau dans sa propriété 
peut s’en servir en la limitant par les niveaux- moyens 
d’entrée et de sortie de son fonds. Si le cours d’eau sépare 
deux propriétés, le droit est indivis et l’exercice en est 
soumis à l’autorité administrative suivant les lois et 
règlements existants. 
2. Tout riverain peut demander que les droits appar- 
tenant à des tiers en vertu de l’article 1 fassent l’objet 
d’une licitation, laquelle sera demandée par simple requête 
adressée au tribunal. 
3 . 4 et 5 . Un délai de trois mois est accordé pour les 
oppositions et réclamations. Ce délai peut être de plein 
droit prolongé d'un mois à partir du dépôt de la dernière 
demande. L’administration ne peut s’opposer à la licita- 
tion qu’en obtenant, dans l’année, la déclaration d’utilité 
publique pour les ouvrages à établir sur le cours d’eau ou 
du moins un tronçon du cours d’eau dont la licitation 
avait été demandée : elle a un mois pour déposer un rap- 
port sur le sectionnement des cours d’eau. 
6. Huit jours après le dépôt du rapport ou sur simple 
requête de la partie la plus diligente, si le rapport n’est 
pas déposé à l’époque fixée, le tribunal ordonne la licita- 
tion par un jugement non susceptible d’appel ni d’opposi- 
tion. 
7. Les experts déposent au greffe du tribunal un rapport 
présentant le cahier des charges de l’adjudication. Ce 
cahier des charges contient : la désignation du cours 
d’eau et du sectionnement; l’estimation et la mise à prix; 
l’indication du cautionnement à verser par ceux qui 
doivent prendre part à l’adjudication ; l’indication des 
bases sur lesquelles le prix doit être réparti entre les 
co-riverains ; la mention que les frais de poursuite seront 
imputés et prélevés par privilège sur le prix de la vente. 
8. Le rapport ne peut être expédié ni signifié. Avis du 
dépôt du cahier des charges est publié par les soins du 
greffier. Un mois de délai est accordé aux intéressés pour 
