LE CONGRÈS DE LA HOUILLE BLANCHE. 147 
prendre connaissance du rapport et formuler leurs oppo- 
sitions. Le mois expiré, le tribunal statue sur le rapport, 
le cahier des charges et les demandes formulées par les 
intéressés. Il fixe sans appel le jour de la licitation... 
10. Les actions en résolution, en revendication ou touto 
autre action sur les immeubles riverains ne peuvent arrê- 
ter la licitation ni en empêcher l’effet ; le droit des récla- 
mants est transporté sur le prix, et le droit de se servir de 
la chute est transféré à l’adjudicataire franc et libre de 
toutes charges... 
1 2 et ) 3 . L’adjudicataire sera tenu, dans les deux mois 
de l’adjudication définitive, de demander l’autorisation 
administrative pour l’établissement des ouvrages néces- 
saires à l’utilisation de la chute et de se conformer aux 
délais prescrits par l’administration, sous peine de 
déchéance par adjudication nouvelle, auquel cas il serait 
tenu compte au premier adjucataire de ces débours, si le 
prix de la deuxième adjudication le permet. 
14. Quiconque voudra, pour utiliser la force hydrau- 
lique à laquelle il a droit, élever des travaux d’art sur le 
terrain d’un tiers pourra en obtenir la faculté, à la charge 
d’une indemnité fixée par les tribunaux. Il pourra de 
même, à la même condition, faire passer ses eaux sur les 
fonds d’autrui, exécuter les travaux nécessaires à leur 
passage, sauf dans les habitations, cours, parcs, etc. 
1 5 . Les propriétaires pourront exiger que l’usinier 
achète les terrains submergés par la retenue des barrages. 
On pourra estimer la valeur de ce terrain au double de 
ce quelle était avant l’occupation-. La pièce de terre trop 
endommagée ou dégradée sur une trop grande partie de 
sa surface, devra être achetée en totalité, si le proprié- 
taire l’exige. 
16 et 17. Vis à-vis des titulaires des droits d’irrigation, 
l’usinier peut se libérer en fournissant en nature et gra- 
tuitement l’eau et la force à des prix raisonnables ; mais 
il devra toujours payer une indemnité soit pécuniaire. 
