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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
soit en nature, que le propriétaire ait ou non fait usage 
des droits qui lui sont reconnus. Le tribunal peut même 
ordonner qu’une indemnité provisionnelle soit payée par 
l’usinier avant tout commencement de travaux préjudi- 
ciables. 
18. Les usines préexistantes dans la section du cours 
d’eau intéressée par la création d’une usine nouvelle pour- 
ront exiger de celle-ci la restitution en nature de l’énergie 
dont elles disposaient, à moins que les propriétaires 
n’aiment mieux une indemnité pécuniaire. 
19 et 20. Tous ouvrages ayant pour objet l’utilisation 
de la force motrice de l’eau et l’amélioration du régime 
des cours d’eau en vue de cette utilisation peuvent être 
déclarés d’utilité publique ; cette déclaration peut résulter 
de celle d’une entreprise déclarée elle-même d’utilité 
publique. 
21. L’eau dérivée et l’énergie acquise au moyen de ces 
ouvrages doivent être affectées aux besoins des services 
publics adrninistx'és ou concédés par l’État, les départe- 
ments, communes ou associations syndicales autorisées 
dont les ouvrages auront été déclarés d’utilité publique. 
22. Les terrains nécessaires aux ouvrages d’utilité 
publique peuvent être acquis par expropriation à défaut 
d’accord avec le propriétaire. 
Ainsi, d’après le projet de M. Michoud et du Syndicat 
des forces motrices, l’industriel qui pour établir une chute 
voudra s’assurer tous les droits de riveraineté d’une section 
d’un cours d’eau, en demandera l’adjudication au tribunal, 
au moyen de la procédure ordinaire de licitation. 
L’adjudication ne porte pas sur la totalité des droits 
d’usage, tels qu’ils découleraient de l’article 644 ; car, dans 
le projet, l’énergie déjà captée devra être intégralement 
restituée en nature ou en argent et les droits d’irrigation, 
làilisés ou non, devront être sauvegardés; mais simplement 
sur les autres droits de riveraineté auxquels le prix sera 
