LE CONGRÈS DE LA HOUILLE BLANCHE. 
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attribué, proportionnellement à la hauteur des chutes de 
chaque propriété. 
Donc la licitation ne crée pas, comme on l’a dit, un 
nouveau droit, mais sauvegarde les droits jusqu’ici recon- 
nus aux riverains. 
Le projet affirme une fois de plus que l'usage de la force 
motrice appartient aux riverains, aussi bien à tous qu’à 
chacun, s’il s’en trouve qui puissent en user dans les limites 
de leur propre fonds. Il n’enlève nullement à l’administra- 
tion les droits qu’elle possède déjà, droits de contrôle et 
de police, droit d’intervention en ce qui concerne l’hygiène, 
la salubrité, la sécurité publique, droit d’expropriation 
pour cause d’utilité publique. Il ne contient donc d’autre 
innovation que celle qui aplanit la difficulté provenant du 
morcellement du droit de riveraineté. Et cette innovation 
est à l’avantage de l’industrie, sans engendrer pour l’État 
aucun désagrément. L’industrie courrait au contraire de 
très grands risques, si l’on accordait à l’État le monopole 
des chutes : ce serait d’ailleurs contraire à tous les prin- 
cipes de notre droit privé. 
Le système mitigé de la Commission n’est lui- même 
nullement à l’abri de ces reproches, car il reconnaît le 
principe du droit de l’État à choisir le concessionnaire, à 
racheter la concession, à proclamer la déchéance, préten- 
tions incompatibles avec la sécurité industrielle. 
On a élevé deux reproches contre le système de licita- 
tion : 
i° Il jette l’autorité judiciaire hors de ses attributions 
normales. 
2° Il ouvre la porte à une procédure longue, coûteuse 
et insuffisante. 
Le premier reproche a surtout trait au sectionnement 
du cours d’eau, lequel devrait être fait par l’autorité 
administrative, tandis que, d’après le projet du Syndicat, 
celle-ci n’a qu’un droit d’intervention. 
