LE CONGRÈS DE LA HOUILLE BLANCHE. 1 5g 
à la réforme proposée un caractère fiscal ». Alors on 
trouve l’ingénieux moyen du concours financier , arbitraire» 
mal défini, sujet à exciter toutes les défiances. 
Ce sera Y impôt par redevances annuelles , ainsi qu’il est 
déjà spécifié dans le cahier des charges du Haut-Rhône. 
Ici cette redevance doit être limitée entre cinq mille et 
cinquante mille francs. Mais qui fixera et sur quelles bases 
fixera-t-on le chiffre de ces annuités ?On a oublié de le dire. 
Ce sera Yimpôt sous forme de travaux divers à la charge 
des concessionnaires. On demandera la réfection d’une 
route, la construction d’un pont, le redressement des 
berges, que sais-je encore! N’a-t-on pas forcé le Jonage à 
dépenser de nombreux millions pour construire un canal 
à sections et écluses énormes en vue du passage hypothé- 
tique des bateaux, alors qu’il n’y passera peut-être pas un 
bateau par an? 
Ce rapide aperçu montre quelles stériles dépenses accu- 
mule le projet du gouvernement, quelles immobilisations 
de force il prépare : car les immobilisations inutiles ne 
sont pas les créations pratiques de forces hydrauliques 
dont l’industrie privée offre tant d’exemples ; mais bien les 
travaux dispendieux, souvent injustifiés, qu’impose l’Etat. 
On a beau dire que l’Etat se montre généreux en offrant 
de prendre dans ses mains paternelles le soin d’aménager 
les forces motrices à la décharge des industriels; les indus- 
triels refusent ces présents onéreux et estiment que leur 
liberté est de plus haut prix. Car enfin c’est la ruine en 
France de la liberté industrielle que la mise en garni de 
l’industrie. 
La liberté commerciale sera-t-elle mieux sauvegardée? 
Les cahiers des charges la tueront. L’arrêt de la Cour de 
Lyon contre la Société fermière de Vichy le montre clai- 
rement, car : * Le principe de la liberté commerciale 
•invoqué par elle (la Société) ne saurait prévaloir contre les 
conditions d’intérêt public qui dérivent des préliminaires 
et de la nature même de la concession ». 
