LE CONGRÈS DE LA HOUILLE BLANCHE. 1 63 
aux déficits de la législation actuellement en vigueur. 
Cette précarité provient de ce que l’entrepreneur qui doit 
faire passer ses fils ou placer ses poteaux sur la voie 
publique, ne reçoit de l’Etat ou de la commune qu’une 
autorisation essentiellement révocable. Aucun contrat ne 
lie l’autorité compétente, et l’industriel se trouve exposé 
aux inconvénients qui résultent de cette situation fausse. 
Bien plus, il ne peut poser ses fils sur le fonds ou les 
immeubles d’autrui sans avoir obtenu du propriétaire 
l’autorisation, autorisation qu’il se voit souvent refuser 
même après offre sérieuse d’indemnité. 
M. Bougault demande qu’une concession puisse être 
accordée par la commune ou l’Etat suivant les cas, sans 
que toutefois cette concession soit obligatoire. Mais le 
concessionnaire ne doit pas être grevé de droits trop 
lourds : aussi le projet de loi doit-il déclarer qu’aucune 
charge pécuniaire ne doit lui être imposée en dehors du 
prix de l’occupation dû à l’Etat ou aux communes pour 
les travaux fixés sur leur sol, ni le forcer à leur donner 
d’autres avantages que les prix réduits d’abonnement qui 
seraient accordés aux services publics. 
Les dispositions que nous venons de résumer permettent 
légitimement à l’État et aux communes de percevoir une 
redevance lorsqu’ils donnent à un particulier des avantages 
résultant de l’occupation de leur fonds. Par contre, il fait 
céder l’intérêt privé toutes les fois que le demande l’intérêt 
de tous, moyennant une indemnité raisonnable. 
Tels sont les principaux documents communiqués à la 
section économique. Ces conférences seront publiées 
in extenso dans les comptes rendus du Congrès. 
Nous résumerons dans un prochain article ce qui a trait 
à la partie proprement technique et industrielle. 
Edouard Capelle. 
