LE GISEMENT H0U1LLER DU NORD DE LA BELGIQUE. 22Q 
et les mauvaises chances qu’elle présente ; au surplus, 
celui dont l’intelligente activité arrache au sein de la terre 
le secret de ses richesses, en est comme le producteur (1). » 
Les demandes de concession des mines de houille sont 
soumises aux délibérations du Conseil des Mines et celles- 
ci à l’approbation du Roi. Aucune concession ne peut être 
accordée contre l’avis du Conseil (Loi du 2 mai 1837, 
art. 7). 
Ce court exposé montre quel est l’esprit de la loi de 
i8io, quant à la nature de la propriété de la mine et quant 
aux droits respectifs des propriétaires de la surface et des 
inventeurs. 
Cette loi traite aussi des redevances dues à l’État par le 
concessionnaire : redevance fixe d’après la superficie de la 
concession, et redevance proportionnelle, consistant dans 
une quotité du produit de l’exploitation ; de plus, l’acte 
de concession réserve les droits des propriétaires de la 
surface, sur le produit des mines concédées. Enfin la loi 
de 1810 et ses compléments ultérieurs règlent la police des 
mines, tant au point de vue de la sécurité du personnel 
occupé aux travaux, qu’à celui de la conservation des édi- 
fices de la surface et de la sûreté du sol. 
La loi de 1837, en y apportant quelques modifications, 
n'a dénaturé ni l’esprit ni les principes essentiels de celle 
de 1810. Elle a visé surtout à établir d’une manière plus 
précise les droits des propriétaires de la surface. 
Quelle sera la législation qui viendra régir les futures 
exploitations du Limbourg? 
Plusieurs projets ont vu le jour en ces derniers temps 
et seront prochainement débattus au sein de nos Chambres 
législatives. L’un d’eux préconise l’incorporation de toutes 
les mines, non concédées jusqu’ici, au domaine public de 
l’Etat; un autre tend à réserver à celui-ci deux grandes 
zones transversales du gisement, l’une dans la province de 
(I) Bury, Législation des Mines , t. 1 , chap. VI 1 1, § 5. 
