REVUE DES RECUEILS PÉRIODIQUES. 
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partages judiciaires, etc. Le fait est d’ailleurs certain. La fortune 
de la France peut être évaluée à 200 ou 210 milliards: 70 milliards 
de propriétés rurales ; 40 milliards de propriétés bâties ; 90 ou 
100 milliards de fortune mobilière. 
En 1893, il a été payé 18S 400 000 fr. de droits successoraux, 
dont 103 416 ûoo fr. pour les meubles et 84 984 000 fr. pour les 
immeubles. La situation était analogue en 1892. 
En 1893, l’ensemble des valeurs successorales s’est élevé à 
5 741 280 000 fr., dont 2 S96 316 527 fr. pour les meubles et 
2 844 964 069 fr. pour les immeubles. 
On voit par cette comparaison des valeurs successorales 
mobiliaires et immobiliaires, et des droits successoraux payés 
pour les meubles et immeubles, que la dissimulation de la fortune 
immobilière ne peut être considérable. Avec l’impôt progressif, 
peu à peu la conscience du contribuable reviendra à l’état 
ancien, il se considérera comme en situation de légitime défense. 
Il s’armera contre le fisc. 
En Angleterre, à la suite de l’établissement d’un impôt 
progressif sur les successions, le chiffre des biens mobiliers 
déclarés en 1894-1895 n’a été que de 141 421 000 liv. st., ou 
3 milliards 535 millions de francs, contre 159 688 000 1. st. ou 
environ 4 milliards de francs en 1893-1894: donc une diminution 
de 460 millions. 
Le maximum de la taxe successorale en France sera de 4 p. c. 
en ligne directe ; 9 p. c. entre époux ; 14 p. c. entre frères et 
sœurs ; 16 p. c. entre oncles et neveux ; 18 p. c. entre cousins 
germains ; 20 p. c. entre étrangers. Il faut remarquer qu’on ne 
déduit de l’actif brut que le passif constaté par acte authentique. 
Le passif chirographaire, pas plus que les frais de liquidation, qui 
sont souvent de 15 ou 20 p. c., ne sont pas admis en déduction. 
La Propriété, par John Dillon (1). — L’American Law 
Review publie le discours prononcé à Albany par l’Hon. John 
Dillon devant l’Association du barreau de l’Etat de New-York. Il 
semble que la défense du droit de propriété soit actuellement un 
des sujet préférés des légistes. Fait en Amérique et au point de 
vue américain, ce travail devait nécessairement présenter pour 
nous des aspects originaux. Un de ceux qui étonneront peut-être le 
plus le lecteur est l’opinion de l’auteur sur le régime successoral, 
( 1 ) Propeiiy, its Rights and Duties in our Legal and Social Systems, 
by Hon. John F. Dillon. American Law Review, March-April 1895 . 
