REVUE DES RECUEILS PÉRIODIQUES. 
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ment par des tiers, ni les dommages causés par la force 
majeure „ (art. i). 
II. — Quels sont les organes créés par ces projets pour 
leur exécution, et quelle est la mission de chacun d'eux? 
Belgique. Le projet belge est à base d’assurance obligatoire ; 
on peut, moyennant certaines conditions, s’assurer auprès des 
compagnies privées; le système général est celui de l’assurance 
aux mutualités officielles; à titre exceptionnel, on pourra rester 
son propre assureur. En vue de régler les questions administra- 
tives, contentieuses et financières que comportent l’organisation 
et le fonctionnement de l’assurance, il est institué sous le nom 
d’ Offices de prévoyance contre les accidents du travail, des 
mutualités composées de chefs d’entreprise et de leurs ouvriers. 
Les Offices de prévoyance peuvent être constitués, soit par 
région, soit par industrie ou groupe d’industrie (art. n). Chaque 
fois qu’un ouvrier nouveau est engagé par le chef d’une entre- 
prise soumise à la présente loi, celui-ci est tenu d’en donner avis, 
dans les deux jours, à l’Office de prévoyance. Il fait connaître en 
même temps le salaire quotidien alloué à l’ouvrier, ainsi que le 
nom et le domicile de l’assureur avec une déclaration d’engage- 
ment dûment signée par celui-ci. Le tout dans les formes et con- 
ditions prescrites par les statuts. 
Le chef d’entreprise doit également, dans le même délai et 
dans les mêmes formes et conditions, donner avis, à l’Office de 
prévoyance, de la cessation d’engagement de tout ouvrier attaché 
à son entreprise (art. 27). 
Tout Office est tenu d’organiser une caisse d’assurances. 
L’Office est administré par un comité directeur composé, non 
compris le président, s’il est choisi en dehors du comité, ni le 
secrétaire, d'un nombre égal de chefs d’entreprise ou de leurs 
délégués et d’ouvriers désignés d’après les règles et conditions 
qui seront fixées par arrêté royal (art. 13). 
Le comité directeur a principalement pour mission : 
i° De déterminer le coefficient de risque de chacune des 
entreprises industrielles affiliées; 
2 0 De tenir à jour le registre des assurés avec l’indication de 
leur salaire; 
3 0 De faire rentrer les primes et les amendes des affiliés à la 
caisse d’assurance de l’Office, ainsi que les sommes dues par 
d’autres assureurs, soit à titre de cautionnement, soit du chef de 
sinistres réglés ou d’amendes encourues; 
