6S4 REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
4° De placer les fonds; 
5 0 D’examiner, notamment au point de vue de la cause des 
accidents et de la gravité de leurs conséquences, les demandes 
de secours ou pensions qui leur sont adressées ainsi que les 
questions de responsabilité qu’elles soulèvent, et de prendre des 
décisions motivées à ce sujet ; 
6° D’examiner les demandes ou propositions de révision des 
indemnités précédemment accordées ; 
7 0 D’effectuer régulièrement le payement des secours et 
pensions alloués par décision de l’Office ou sur jugement du 
tribunal ; 
8° De recouvrer soit auprès des chefs d’entreprise , soit 
auprès des ouvriers, soit auprès des tiers responsables, les 
secours ou pensions qui auraient été indûment liquidés (art. 15). 
Dans chaque comité directeur, il y aura une espèce de dépu- 
tation permanente, chargée de l’expédition des affaires (art. 18) 
et, dans chaque Office, un groupe d’inspecteurs chargés de véri- 
fier par l’inspection des lieux et même par l’examen des livres, 
l’exactitude des renseignements fournis par le chef d’entreprise. 
Celui-ci n'a point le droit de s’opposer aux investigations de cet 
agent. Il est tenu de lui fournir toutes les informations dont il 
aurait besoin pour l’accomplissement de sa mission (art. 28). 
Tous les patrons et tous les ouvriers doivent faire partie de 
l’Office, quand même ils ne s’assureraient pas près la Caisse 
de l'Office; et pour prévoir le cas où les patrons seraient peu 
disposés à faire partie du comité, l’art. 19 rend obligatoire 
l’acceptation de ce mandat pour un terme de 6 ans. 
Au-dessus de tous les comités et de tous les Offices de pré- 
voyance, il y aura une Commission centrale de la prévoyance, qui 
a un rôle consultatif, et dont la composition est passée sous 
silence par l’art. 52. 
Outre l’action propre de ces organes nouveaux, l’Etat a une 
part considérable dans le fonctionnement de ces assurances. 
D’abord, le gouvernement peut étendre, par arrêté royal, l’obli- 
gation à toutes sortes d’industries (art. 1). C’est lui aussi qui 
intervient dans la création de chacun des Offices de prévoyance 
(art. 11), qui approuve leurs statuts (art. 17), qui détermine les 
règles et conditions de la nomination du comité de chaque Office 
(art. 13), qui détermine tous les ans le taux de la prime par franc 
de salaire (art. 21), le montant du cautionnement à verser par 
les assureurs libres et le taux de leur participation aux frais des 
Offices (art. 22). qui effectue tous les 3 ans un nouveau classement 
