REVUE DES RECUEILS PÉRIODIQUES. 
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des industries d’après les risques d’accidents (art. 24), qui statue 
sans appel sur les conflits de compétence des Offices (art. 24), sur 
les réclamations concernant la fixation du risque des primes 
(art. 26, 30 et 32), qui agrée les inspecteurs vérificateurs attachés 
à chaque Office (art. 28), qui prononce la déchéance pour 3 ans 
du droit de conclure une assurance, contre l’assureur libre qui 
n’aura pas rempli les conditions réglementaires (art. 51), qui 
nomme la commission centrale de la prévoyance (art. 52). 
C’est encore l’État qui organisera l’enquête à laquelle donnera 
lieu tout accident de travail, et nommera des agents à cet effet 
(art. 35)- 
Pays-Bas. Le projet néerlandais est à base d’assurance obli- 
gatoire auprès d’une banque d’Etat. 
Il est donc créé, à Amsterdam, un établissement national 
(Rijksinstelling),sous le nom de Banque d’assurance du Royaume. 
Les bureaux des postes sont aussi ceux de la Banque. 
L’administration de la Banque appartient à un directeur et à 
deux membres, tous rétribués. 
Le directeur représente la Banque en justice et ailleurs. 
Le directeur est remplacé, en cas d’absence ou de maladie, 
par le membre le plus ancien dans l’ordre de nomination. 
L’administration et les fonctionnaires de rang inférieur sont 
nommés et révoqués par la Reine (art. 9 à 13). 
Un second organe, c’est le Conseil de surveillance et d’appel, 
composé de 5 membres, chargé de contrôler la situation de la 
gestion de la Banque, d’une part, et de fixer d’autre part les 
indemnités suivantes : 
i° Les rentes des assurés atteints d’incapacité totale ou par- 
tielle ; 
2 0 Les rentes des survivants. 
Toutes les autres indemnités sont fixées et accordées par 
l’administration de la Banque (art. 14 et 46). 
Le Gouvernement intervient pour répartir les industries en 
classes de risques, et pour un certain nombre de mesures d’exé- 
cution (formulaires, fonds de réserve, etc.) (art. 25, 36,70,71, etc..). 
Un troisième organe nouveau, c’est le corps des contrôleurs 
(art. 61 à 64). La surveillance concernant l’application de la 
présente loi est confiée à des contrôleurs sous les ordres de 
l’administration de la Banque. Ils ne peuvent participer à aucune 
industrie. Les industriels doivent leur fournir tous les renseigne- 
ments qu’ils demandent. Au cas où les règles concernant la 
sécurité ne seraient pas observées dans une exploitation, ils en 
avisent la Banque qui avertit les inspecteurs du travail. 
