REVUE DES RECUEILS PÉRIODIQUES. 
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ou plusieurs employés (mal., 15s, 156) ; 2) le Conseil d'arron- 
dissement. qui a dans ses attributions le contentieux adminis- 
tratif et l’approbation des statuts et des comptes des caisses. Il 
est formé de deux membres effectifs et de deux suppléants 
nommés par les électeurs suisses de l’arrondissement. L’admi- 
nistrateur d’arrondissement préside ce conseil (mal., 157, 158, 
161, 162). 
France. En principe, le système adopté par la Chambre est à 
base de responsabilité patronale, avec une assurance de garantie. 
Les chefs d’industrie ou employeurs peuvent rester leurs 
propres assureurs, moyennant certaines conditions, dont la plus 
importante est le dépôt d’un cautionnement (art. 24); ils peuvent 
encore se grouper en associations solidaires, librement formées 
d’après certains principes posés à l’art. 25. 
S’ils négligent ces deux modes, ils font de droit partie d’une 
assurance mutuelle obligatoire, et c’est là le premier rouage 
nouveau que le projet organise, ou pour mieux dire, laisse à des 
règlements ultérieurs le soin d’organiser (art. 26). 
Un autre organe c’est le Conseil supérieur des accidents du 
travail. Il se composera de 2 sénateurs, 2 députés, 2 membres du 
Conseil d'Etat, du directeur de la caisse des dépôts et consigna- 
tions, et de 10 personnes prises tant parmi les membres de 
l’Institut des actuaires que parmi celles notoirement connues 
pour leur compétence en matière d'accidents du travail. 
Sa mission est surtout technique : fixation des industries et 
professions assujetties, détermination des coefficients de risques 
(art. 30). 
Angleterre. Le système anglais met en présence directement 
le patron qui doit payer et l’ouvrier qui doit encaisser. 
Cependant, dans l’exécution de la loi il donne un rôle nouveau 
au Registrar of the Friendhj Societies. Comme il permet le cou- 
trading ont (conventions élisives de la loi), il soumet tout contrat 
de ce genre à l’appréciation du Registrar, lequel doit certifier 
que les avantages du contrat sont au moins égaux, pour ce qui 
concerne l’ouvrier, à ceux que lui assure la loi (sect. III). 
Eu outre, le même Registrar interviendra pour placer des 
capitaux en cas de faillite, de minorité, de décision arbitrale 
(sect. I, 7, 8, 9). 
Tout conflit à naître de la loi doit être déféré à l’arbitrage ; le 
choix de l’arbitre est libre, et ce 11’est qu’en cas de désaccord 
persistant que le juge du tribunal du comité doit intervenir poul- 
ie nommer, ou pour décider lui-même selon une procédure som- 
maire. 
