REVUE DES RECUEILS PÉRIODIQUES. 689 
victime incapable de se livrer à son travail habituel, l’indemnité 
comprend : 
i 1 * * * 5 Les soins médicaux et pharmaceutiques à partir du jour de 
l’accident jusqu’à la fin de la 6 e semaine après celui-ci, à moins 
que la victime 11e soit rétablie auparavant ; 
2° Un secours égal à la moitié du salaire quotidien moyen, 
par jour, depuis le quinzième jusqu’au vingt-huitième jour après 
l’accident, à moins que la victime ne soit rétablie auparavant; 
3° Un secours supplémentaire égal à trois fois le salaire 
quotidien moyen, si la victime n’est pas rétablie après le vingt- 
huitième jour. 
L’indemnité comprend en outre, au minimum : 
a) Si la blessure a déterminé une incapacité complète de 
travail, une pension de 70 p. c. du salaire annuel ; 
b) Si la blessure a déterminé une incapacité partielle de travail, 
une pension de 50 p. c. si la victime n’est pas capable de gagner 
plus de 1/4 de son salaire quotidien moyen ; ou une pension de 
10 à 40 p. c. suivant les degrés d’incapacité, de son salaire quo- 
tidien moyen. 
La pension prend cours le vingt-neuvième jour après l’accident. 
Elle est allouée aussi longtemps que l’incapacité subsiste au 
même degré. Elle peut être augmentée, réduite ou supprimée si 
l’incapacité de travail résultant de l'accident s’accroît, diminue 
ou prend fin. Elle sera dans tous les cas réduite de 25 p. c. dès 
que la victime atteindra l’âge de 55 ans. 
Le salaire annuel dont il est ici question, c’est 260 fois le 
salaire quotidien moyen qui a été payé ou aurait été payé à un 
ouvrier de même catégorie pendant l’année précédente (art. 5 ). 
Pays-Bas. — Dans tout accident, la Banque paie d’abord une 
somme pour soins médicaux et pharmaceutiques selon des règles 
que le projet n’établit pas (art 15 ). 
En cas de mort, la Banque paie : i° cette indemnité; 2 0 une 
autre indemnité pour frais de funérailles à celui des parents qui 
a droit à une rente et qui s’est chargé des funérailles (art. 19). 
Cette indemnité est de 10 % du salaire annuel (1) ; 3 0 une rente 
(1) Ce terme n’est pas défini dans le projet. Voici les définitions con- 
cernant les salaires et le mode de les évaluer : 
Art. 4 . — Par salaire, la loi entend toute rémunération que l’assuré 
reçoit de son employeur, comme compensation de son travail. 
Si le salaire consiste en tout ou en partie, cumulativement ou non, en 
logement ou en prestations en nature, la valeur en sera déterminée en 
argent d’après la valeur locale courante. 
Art. 5. — Pour déterminer le salaire journalier, dont parle la loi, on 
