REVUE DES RECUEILS PÉRIODIQUES. 69 1 
Cette disposition s’applique au veuf visé dans l’article précé- 
dent sub litt. b. 
L’enfant a droit à la rente jusqu’à l’accomplissement de sa 
quinzième année (art. 20, 21, 22). 
En cas d’incapacité de travail, la Banque paie : 
i° L’indemnité susdite pour soins médicaux, etc. 
2 0 Une rente périodique. Si l'incapacité est totale, 70 p. c. du 
salaire assuré ; si elle est partielle, une partie de cette rente 
suivant la capacité de travail qui subsiste (art. 17) ; cette rente 
prend cours à partir du 43 e jour de l’accident. 
3 0 Une allocation de 26 fois la cotisation versée pour la 
semaine ayant immédiatement précédé l’accident, pour tous ceux 
qui se sont affiliés à une caisse qui paie une indemnité pério- 
dique en cas d’accident lorsque l’incapacité se prolonge pendant 
6 semaines au moins (art. 16). 
Italie. — Que le patron soit assuré ou non, et quel que soit 
l’assureur, l’ouvrier aura droit aux indemnités suivantes : 
Accident ayant occasionné la mort : l’indemnité sera égale à 
cinq fois le salaire annuel (1) et sera dévolue aux descendants, aux 
ascendants, à l’épouse, aux enfants naturels légalement reconnus 
et aux frères et sœurs mineurs ou se trouvant dans les condi- 
tions prévues à l’article 141 du code civil, dans l’ordre et sui- 
vant les règles de répartition établies par les lois en vigueur 
sur les successions légitimes. 
A défaut de ces personnes, l'indemnité sera versée au fonds 
spécial dont parle l’article 26 (2) ; 
(1) Définition du salaire annuel : Pour déterminer le montant des 
indemnités fixées aux nos p 2 et 5 de l’article 9, le salaire annuel s’éva- 
lue en prenant trois cents fois le salaire journalier. La limite maxima 
est fixée à 2000 francs. 
Le salaire journalier s'obtient en divisant la somme des gains réali- 
sés par l’ouvrier pendant les cinq dernières semaines de travail par le 
nombre de jours de travail effectif de la même période. 
(2) Texte de l'art. 26 : Les sommes perçues du chef de contraven-, 
tions à la présente loi seront versées à la Caisse des dépôts et prêts. 
Ces sommes, ainsi que celles versées aux termes de l'article 9, n° 5, 
et la moitié de l’indemnité dans le cas prévu par l’article 21, seront, 
employées par le Ministre de l'agriculture, de l’industrie et du com- 
merce: lo pour subsidier de la manière et dans la mesure établies par 
le règlement, les sociétés qui assument l'obligation de secourir les 
ouvriers blessés pendant leur travail, durant les dix premiers jours de 
maladie : 2o pour créer des primes annuelles en faveur des inventeurs 
de nouveaux appareils protecteurs ; 3« pour assister les ouvriers qui 
n’auraient pas pu obtenir d'indemnité par suite de l'insolvabilité des 
personnes comprises dans les sanctions de l’article 21. 
